Pôle 6 - Chambre 2, 19 décembre 2024 — 24/08807
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNHV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mars 2024 -Président du TJ de PARIS 17 - RG n° 23/54821
APPELANT :
Syndicat CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Jean-Michel LEPRETRE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
Fédération GÉNÉRALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R156, et par Me Claudia FORGIONE, avocat plaidant, inscrit au barreau de GRASSE, toque : 175
Association LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB)
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
Fédération NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS C.F.D.T
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
Syndicat NATIONAL CFE-CGC BTP
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143
Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 6]
[Localité 15]
Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553
Fédération UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION UNSA (UFIC UNSA), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 14]
Non représentée
Fédération BATI-MAT-TP-CFTC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente
Monsieur Eric LEGRIS, Magistrat
Madame Christine LAGARDE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après 'CAPEB') et la Fédération Française du Bâtiment (ci-après 'FFB') sont des organisations représentatives des employeurs dans la branche du Bâtiment.
La FNCB-CFDT (ci-après la 'CFDT'), la FNSCBA-CGT (ci-après la 'CGT'),
l'UFIC-UNSA (ci-après 'l'UNSA'), la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC (ci-après la 'CFTC'), la CFE-CGC et Force Ouvrière (ci-après 'FG FO') sont des syndicats de la branche du Bâtiment.
1. Cadre légal de la représentativité dans la branche du Bâtiment
La branche du Bâtiment regroupe 4 conventions collectives :
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant jusqu' à 10 salariés,
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés,
Bâtiment : ETAM,
Bâtiment : cadres.
Il existe 2 périmètres au sein du secteur économique du bâtiment :
Le périmètre des entreprises de moins de 10 salariés,
Le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés
Chaque convention collective est couverte par un arrêté de représentativité pris par le Ministre du Travail.
Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le Ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives les 5 août 2021 et 13 décembre 2021.
Les organisations désignées par ces arrêtés sont donc habilitées à négocier, dans un secteur spécifique et dans un périmètre donné, des accords et conventions collectives.
2. Représentativité dans la branche du Bâtiment
Le 13 décembre 2021, en plus des quatre arrêtés relatifs à la représentativité applicable dans le champ des quatre conventions collectives, ont également été pris deux arrêtés supplémentaires :
- Un arrêté fixant les organisations syndicales de salariés représentatives dans tout le périmètre du bâtiment,
- Un arrêté fixant la liste des organisations syndicales de