Pôle 1 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 24/05473

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° 434 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEAZ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 12 janvier 2024 - président du TJ d'[Localité 16] - RG n° 23/00886

APPELANT

Me [H] [T], administrateur judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de l a SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie LE CORFF de l'association d'avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

[14],établissement public à caractère industriel et commercial, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

VILLE DE [Localité 18], représentée par son Maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentés par Me Tanguy SALAÛN de la SCP D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LAVOISIER 48 SIS [Adresse 5], représenté par la SELARL [I] [25], administrateur provisoire, prise en la personne de Maître [U] [D]

[Adresse 21]

[Localité 9]

Représenté par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Le [Adresse 26] situé à [Localité 18] (91) est l'une des plus grandes copropriétés françaises.

L'équilibre financier de cette copropriété a été gravement compromis.

Sur requête du procureur de la République d'Evry, par ordonnance du 23 juin 2014, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné M. [T] administrateur provisoire du syndicat secondaire [22] à Grigny (91350) [Adresse 4], un des syndicats les plus en difficulté du site.

Il a été donné notamment pour mission à M. [T] de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et d'exercer à cette fin les pouvoirs du syndic et ceux de l'assemblée générale des copropriétaires sauf en ce que prévoit l'article 26 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965.

La désignation de M. [T] a été renouvelée régulièrement.

Par ordonnance du 13 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, notamment, désigné Mme [S] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat secondaire de copropriétaires [22] avec pour mission de se faire remettre par M. [T] l'intégralité des éléments comptables, financiers et juridiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission, prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, et exercer à cette fin les pouvoirs du syndic et ceux de l'assemblée générale des copropriétaires, sauf en ce que prévoit l'article 26 a) et b) de la loi du 10 juillet 1965 (pièce n° 11)

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a notamment :

autorisé la division du syndicat principal de [Localité 18] [19] en 33 syndicats autonomes, dont le syndicat [22] ;

dit que le jugement prononçant la division du syndicat principal de [Localité 18] [19] emporte dissolution du syndicat principal de [Localité 18] [19] ;

homologué les règlements de copropriété ainsi que les états descriptifs de division des 33 syndicats de copropriétaires issus de la division du syndicat principal de [Localité 18] [19], en ce compris la possibilité d'une division en volumes des tranches de parkings souterrains 80, 81-83-84, conformément aux rapports dressés par M. [O], géomètre-Expert ;

fixé la date d'effet de la dissolution du syndicat principal [Localité 18] [19] au 1er janvier 2022 ;

ordonné la poursuite jusqu'à son terme du mandat de l'administrateur provisoire, Mme [S], en mission au jour de la division judiciaire pour les syndicats dont elle est en charge, dont le syndicat de copropriétaires [22] ;

rappelé que les syndicats de copropriétaires issus des syndicats secondaires préexistants à la division du syndicat principal viendront aux droits et à l'ensemble de leurs engagements et obligations respectifs d