Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 24/01934
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° 303/2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2F2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 novembre 2023- tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 22/05640
APPELANTES
[D] [H] épouse [I], décédée le 15 avril 2020 à [Localité 16]
née le 29 septembre 1945 à [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [J] [H]
née le 25 décembre 1938 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.C.I. SCI [H]
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 441 697 695
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistées de Me Christophe OGER de GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0101
INTIMÉS
M. [M] [W] es-qualités de mandataire ad'hoc de la société VERSAILLES PRESSING
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante, signification de la déclaration d'appel convertie en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2024
S.A.S. LITTLE ITALY
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 884 553 991
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistée de Me Mohand OUIDJA de la SELARL MO AVOCAT, avocat au barreau de Paris
INTERVENANTS
M. [A] [I] venant aux droits de [D] [H] épouse [I]
né le 06 août 1985 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 4]
M. [X] [I] venant aux droits de [D] [H] épouse [I]
né le 26 septembre 1967 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 11]
M. [E] [I] venant aux droits de [D] [H] épouse [I]
né le 21 mars 1975 à [Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 7]
M. [U] [I] venant aux droits de [D] [H] épouse [I]
né le 17 décembre 1970 à [Localité 15]
[Adresse 2]
[Localité 5]
M. [N] [I] venant aux droits de [D] [H] épouse [I]
né le 27 juillet 1942 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistées de Me Christophe OGER de GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0101
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 2 novembre 1983, Mme [Z] [B] [S] [O] veuve [H], Mme [D] [H] épouse [I], Mme [J] [H] et M. [L] [H], ont consenti à la SARL société d'investissement et de services un bail commercial portant sur des locaux dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 16], pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 1983.
Suite à une cession de fonds de commerce intervenue le 8 novembre 1983, la société Versailles pressing, représentée par M. [M] [W], est venue aux droits de la société d'investissement et de services.
Le bail initial à effet au 1er juillet 1983 autorise les activités de : « laverie self-service traditionnel avec nettoyage à sec, cordonnerie, fabrique de clés, et vente de menus produits accessoires à cette profession (ex : porte-clés, brosses, lacets'). ».
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 13 septembre 1993 puis par acte sous seing privé du 4 avril 2013. Le terme du dernier bail renouvelé était le 31 mars 2022.
Aux termes d'un acte sous seing privé du 2 juin 2021, la société Versailles pressing a consenti à la société Little Italy une promesse de cession de son droit au bail sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce.
Par acte d'huissier de justice du 22 juin 2021, la société Versailles pressing a fait signifier à Mme [D] [H] épouse [I], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et au nom de ses coindivisaires, Mme [J] [H] et la SCI [H], son intention de céder son bail.
Les sociétés Little Ita