Pôle 1 - Chambre 10, 19 décembre 2024 — 23/18839
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/18839 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 novembre 2023-Juge de l'exécution de Melun-RG n° 23/02618
APPELANTE
[5] [Localité 3]
dont le sigle est [5] [Localité 3]
venant aux droits de la société [5]
[5] à capital variable, régie par les articles L. 515-4 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissement de crédit, agréée collectivement par le Comité des Etablissements de Crédit, dont le siège social est situé [Adresse 2], inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 413 305 681, prise en la personne de son Représentant légal, son Président, domicilié ès-qualité audit siège.
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Madame [J] [E] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024007659 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Ayant pour avocat plaidant Me CLETUS TOKPO, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024007660 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Ayant pour avocat plaidant Me CLETUS TOKPO, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine Lefort, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président
Madame Catherine Lefort, conseiller
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 11 août 2017, le tribunal de grande instance de Melun a notamment :
- condamné solidairement M. [W] [Y] et Mme [B] [E] épouse [Y] à payer à la [5] [Localité 3] (ci-après [5]) la somme de 51 597,96 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 5 janvier 2017,
- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, conformément à l'article 1154 du code civil,
- condamné solidairement les époux [Y] à payer à la [5] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Les époux [Y] ont fait appel de ce jugement, qui leur a été signifié le 12 septembre 2017. Par ordonnance du 5 décembre 2017, la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de la déclaration d'appel, faute pour les appelants d'avoir remis leurs conclusions dans le délai imparti.
Le 7 mars 2023, la [5] a fait délivrer aux époux [Y] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme totale de 71 975,26 euros, dont 51 597,96 euros en principal et 19 097,98 euros au titre des intérêts échus.
Par assignation du 30 mars 2023, les époux [Y] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Melun en contestation du commandement de payer.
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2023, le juge de l'exécution a :
débouté les époux [Y] de leur demande en prescription de l'action en recouvrement des intérêts ;
cantonné à la somme de 16 503,58 euros les intérêts dus par les époux [Y] à la [5] dans le cadre du jugement rendu le 11 août 2017 par le tribunal de grande instance de Melun ;
condamné les époux [Y] à faire libérer la somme de 6 000 euros, versée sur le compte de la Carpa, au bénéfice de la [5] à compter de la date du jugement ;
dit que les époux [Y] pourront se libérer de leur dette en principal et intérêts en 24 mois avec un paiement mensuel de 1 500 euros pendant 23 mois et le solde à la 24ème mensualité ;
dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la dette en principal et intérêts deviendra immédiatement exigi