Pôle 1 - Chambre 10, 19 décembre 2024 — 23/13382

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13382 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICRH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023-Juge de l'exécution de [Localité 8]- RG n° 23/80109

APPELANT

Monsieur [C] [G] [I] [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. MCS ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100

INTERVENANTE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 9], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 10], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société MCS ET ASSOCIÉS, en vertu d'un acte de cession créances en date du 31 janvier 2024 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, elle-même venue aux droits de la société LOUVRE BANQUE PRIVÉE, anciennement dénommée BPE, en vertu d'une convention de cession de portefeuille de créances en date du 29 février 2020, notifiée le 19 février 2021

Société de gestion IQ EQ MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Par acte notarié du 20 novembre 2006, la Banque Privée Européenne (BPE) a consenti à M. [C] [B] deux prêts d'un montant respectif en capital de 197.972 et 309.177 euros, assortis d'un taux fixe de 4,50% l'an et ce pour une durée de 179 mois et garantis par l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier appartenant à l'emprunteur, sis [Adresse 3] à [Localité 7].

M. [B] ayant cessé de rembourser les mensualités, la société BPE lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et la vente forcée a été ordonnée par jugement d'orientation du 16 janvier 2015. La société BPE n'a pas été entièrement désintéressée de sa créance par cette procédure de saisie immobilière qui s'est achevée par un versement à son profit de 133.517,90 euros le 15 mars 2016.

Par acte du 2 décembre 2022, la société MCS et Associés, se prévalant d'une cession de la créance de la société BPE, a fait pratiquer à l'encontre de M. [B] une saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société Armagh Conseil, pour paiement d'une somme totale de 258.276,12 euros. Cette saisie a été dénoncée à M. [B] le 9 décembre suivant. Le 5 janvier 2023, la société MCS et Associés a procédé à la mainlevée de cette saisie.

Le 5 janvier 2023 également, la société MCS et Associés a pratiqué une seconde saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société Armagh Conseil, qui a été dénoncée à M. [B] le 11 janvier 2023.

Selon actes de commissaire de justice des 28 décembre 2022 et 24 janvier 2023, M. [B] a fait assigner la société MCS et Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 2 décembre 2022, subsidiairement aux fins de vente amiable des 7000 parts sociales au profit de la société Armagh Conseil Luxembourg pour un prix de 5000 euros, demandant qu'il soit enjoint à la société MCS et Associés de produire une attestation précisant le prix auquel sa créance a été rachetée, de prendre acte enfin de sa volonté de se prévaloir de son droit de retrait litigieux.

Par jugement du 25 mai 2023, le juge de l'exécution a :

ordonné la jonction du dossier n°RG 23/80191 avec celui portant le n°RG 23/80109,

annulé le procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 2 décembre 2022,

déb