Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 23/12156
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° 300/2024, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/12156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juin 2023- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section)- RG n° 20/08647
APPELANTE
S.A.R.L. LUXMI, mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 octobre 2023
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 499 085 181
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Maël MONFORT de la SELARLU SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de Paris, toque : B0109
INTIMÉES
SCI PARDES PATRIMOINE
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 447 748 286
[Adresse 1]
[Localité 7]
venant aux droits et obligations de la S.A. MADAR par suite de transmission universelle du patrimoine
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.R.L. SFEZ
[Adresse 3]
[Localité 8] FRANCE
Représentées et assistées par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AXYME es qualités de mandataire judiciaire de la société LUXMI,
Prise en la personne de Maître [J] [L], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2023
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES es qualités d'administrateur judiciaire de la société LUXMI,
Prise en la personne de Maître [I] [W], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2023
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentées par Me Maël MONFORT de la SELARLU SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de Paris, toque : B0109
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 30 mars 2007, les sociétés Madar SA et Sfez SARL ont consenti à la société Luxmi un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 11], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2007, pour l'exercice de l'activité de "restaurant-café-bar-brasserie-vente à emporter", en contrepartie du paiement d'un loyer de 80.100 euros HT et HC par an payable par mois et d'avance.
Parvenu à son terme, le bail s'est tacitement prolongé.
Le 27 septembre 2019, la société Luxmi a fait signifier à la société 'SA Madar' et à la société 'SA Sfez et SA Madar' une demande de renouvellement de bail à compter du 1er octobre 2019.
Par acte signifié à la société Luxmi le 27 décembre 2019, la société Madar SA et la société Sfez SARL ont répondu qu'elles acceptaient le principe du renouvellement du bail mais souhaitaient que le loyer soit porté à la somme de 130.000 euros par an HT et HC correspondant, selon elles, à la valeur locative des lieux loués, ce que la locataire a contesté par courrier du 22 janvier 2020.
Les parties ne font état, ni d'une saisine du juge des loyers commerciaux, ni de la signature d'un avenant de renouvellement à la suite de la délivrance de la demande de renouvellement de bail du 27 septembre 2019 et de son acceptation.
Le 29 juillet 2020, la société 'SA Madar' et la société 'SA Sfez' ont fait signifier à la société Luxmi un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur un arriéré locatif de 52.926,97 euros, outre les frais de l'acte d'un montant de 333,18 euros, soit la somme totale de 53.260,15 euros.
Le 3 septembre 2020, la société Luxmi a fait assigner la société Madar SA et la société 'SA Sfez et SA Madar' devant le tribunal judiciaire de Paris notamment en annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020.
Par jugement avant dire droit du 31 août 2022, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état pour :
- justification, par la plus diligente des parties, de l'identité de la société actuellement co-bailleresse d