Pôle 4 - Chambre 9 - A, 19 décembre 2024 — 23/08221
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSED
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 22/01116
APPELANTE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉS
Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (50)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
substitué à l'audience par Me Julie BENROUBI de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
Madame [V] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] (31)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
substitué à l'audience par Me Julie BENROUBI de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511
La SELARL ALLIANCE représentée par Maître [N] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société IC GROUPE (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 7]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 27 février 2017, M. [K] [J] et Mme [V] [T] épouse [J] ont signé avec la société Immo confort un bon de commande en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque en vue de la revente totale de l'électricité produite et d'un chauffe-eau thermodynamique pour un total de 21 500 euros TTC.
Suivant contrat accepté le même jour, la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem a consenti à M. [J] un prêt d'un montant de 21 500 euros, remboursable après un report de 360 jours en 120 échéances de 234,78 euros au taux d'intérêts contractuel de 4,70 % l'an visant à financer cet achat au TAEG de 4,80 %.
L'installation a été réalisée le 21 mars 2017 et les fonds ont été rapidement débloqués suite à une attestation du même jour. L'installation a été raccordée le 31 août 2017.
Aux termes d'une assemblée du 15 décembre 2017, la société Immo Confort a changé de dénomination et est devenue la société IC Groupe.
Par jugement du 13 décembre 2018 publié au BODACC le 23 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société IC Groupe et a désigné la société Alliance en qualité de liquidateur judiciaire en la personne de Maître [N] [Y].
Saisi par actes des 20 et 21 avril 2020 par M. et Mme [J] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats de vente et de crédit, à la privation de la créance de restitution de la banque et à l'octroi de dommages et intérêts, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 10 mars 2023 auquel il convient de se reporter, a :
- déclaré M. et Mme [J] recevables en leur demande de nullité du contrat de vente,
- prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du contrat de crédit,
- dit que M. et Mme [J] devront tenir à la disposition de la société IC Groupe prise en la personne de son liquidateur l'ensemble des matériels installés à leur domicile pendant un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, et que passé ce délai si le liquidateur n'a pas émis la volonté de reprendre les matériels, ils pourront le porter en centre de tri sans pouvoir en retirer profit,
- jugé que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute qui la prive de son droit à