Pôle 4 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 23/05298

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/05298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKFF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 22/01469 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Décembre 2022

Appelants :

Monsieur [F] [X] [N], représenté par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1020

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002709 du 22/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [G] [N], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1020

Madame [V] [X] [L] [H], représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1020

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26385

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 08/12/2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 19 décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état