Pôle 4 - Chambre 11, 19 décembre 2024 — 22/19862
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX5U
Dossier joint avec le numéro RG 22/20291.
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 octobre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 21/03366
APPELANTE
AREAS DOMMAGES
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée et assistée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [W] [O]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, substitué par Me Elise PIN, avocats au barreau de PARIS
Madame [B] [I] épouse [O]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, substitué par Me Elise PIN, avocats au barreau de PARIS
Madame [Y] [O] épouse [D]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, substitué par Me Elise PIN, avocats au barreau de PARIS
Madame [R] [N]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, substitué par Me Elise PIN, avocats au barreau de PARIS
S.A. SNCF VOYAGEURS SNCF VOYAGEURS intervenant en lieu et place de SNCF Mobilités
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée et assistée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82
Mutuelle GROUPEMENT HUMANIS
[Adresse 2]
[Localité 9]
n'a pas constitué avocat
CPAM DU CALVADOS
[Adresse 1]
[Localité 3]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 mai 2016, M. [W] [O], employé de la SNCF, qui conduisait une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation, qualifié d'accident du travail, dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. [S] assuré auprès de la société Areas dommages (la société Areas) qui ne conteste pas sa garantie.
Par ordonnance en date du 2 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [F] qui a établi son rapport le 25 janvier 2019 dans lequel il a conclu à l'absence de consolidation de l'état de M. [O].
Par ordonnance en date du 1er juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Docteur [F] qui a établi son rapport définitif le 18 mai 2020.
Par actes d'huissier en date des 18, 19, 22 et 24 février 2021, M. [O], son épouse, Mme [B] [I] épouse [O], sa soeur Mme [Y] [D] et sa belle-fille, Mme [R] [N] (les consorts [O]) ont fait assigner la société Areas, l'EPIC SNCF mobilités, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la CPAM) et la mutuelle Malakoff Humanis devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement en date du 18 octobre 2022, cette juridiction a :
- reçu l'intervention volontaire de la société SNCF voyageurs agissant en lieu et place de [l'EPIC] SNCF mobilités,
- dit que le véhicule conduit par M. [S] et assuré par la société Areas est impliqué dans la survenance de l'accident du 5 mai 2016,
- dit que le droit à indemnisation de M. [O] des suites de l'accident de la circulation survenu le 5 mai 2016 est entier,
- condamné la société Areas à payer à M. [O] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 1 754,32 euros
- frais divers : 3 877,55 euros
- assistance tierce personne temporaire : 63 036 euros
- perte de gains profession