Pôle 4 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 22/18319

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTOX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/00346

APPELANT

Monsieur [M] [Z]

né le 21 septembre 1996 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Ayant pour avocat plaidant : Me Romain SINTES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 16 janvier 2023, déposée à l'Étude de Commissaire de Justice, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [T] a donné à bail à M. [M] [Z] par acte sous-seing privé du 22 juin 2020 un studio avec mezzanine, cuisine, salle d'eau WC, au rez-de- chaussée de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 700 euros, comprenant 10 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 690 euros.

Se plaignant de problèmes d'humidité et de moisissures dès le 6 juillet 2020, M. [Z] indique qu'il ne peut emménager et les parties conviennent le 7 juillet 2020 de signer un état des lieux de sortie avec remise des clés, M. [T] acceptant de restituer le loyer perçu pour juillet de 700 euros et le dépôt de garantie de 690 euros sans préavis de congé. M. [Z] indique avoir envoyé sa nouvelle adresse à M. [T] le 28 juillet 2020 mais ne pas avoir reçu les sommes convenues.

Par requête reçue au greffe le 4 août 2021, M. [Z] a fait convoquer M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui restituer la somme de 1 390 euros correspondant au loyer et au dépôt de garantie, ainsi que des pénalités de 1 190 euros, des dommages et intérêts pour résistance abusive de 1 000 euros et un article 700 de 2 000 euros.

Par jugement contradictoire entrepris du 9 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :

DÉBOUTE Monsieur [M] [Z] de toutes ses demandes,

DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de ses demandes reconventionnelles,

CONDAMNE Monsieur [M] [Z] aux dépens de I'instance.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2022 par M. [M] [Z],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 18 janvier 2023 par lesquelles M. [M] [Z] demande à la cour de :

REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE,

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNER Monsieur [U] [T] au paiement de la somme de 1.390 € au titre du montant du loyer de juillet 2020, en ce compris le montant du dépôt de garantie et la somme de 2.030 € en application de la pénalité légale,

CONDAMNER Monsieur [U] [T] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et son attitude déloyale,

CONDAMNER Monsieur [U] [T] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [U] [T] au paiement des dépens y compris des frais de déplacement du demandeur à la précédente procédure d'un montant de 100 €.

'Il sera demandé au Juge de la mise en état dès sa désignation' :

ORDONNER à Monsieur [U] [T] de communiquer la copie recto-verso des chèques litigieux émise par la BANQUE POSTALE afin de connaître le bénéficiaire desdits chèques, pour les avoir endossés,

ORDONNER à Monsieur [U] [T] de se procurer auprès de la banque POSTALE et de communiquer les écritures bancaires qui attestent du débit des montants litigieux du compte bancaire de Monsieur [T] au crédit du compte bancaire de Monsieur [M] [Z].

M. [U] [T] n'a pas constitué avocat.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifi