Pôle 4 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 22/13719

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGWS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - RG n° 21-000212

APPELANT

Monsieur [G] [I]

né le 12 mars 1962 à [Localité 6] (92)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182

INTIME

Monsieur [M] [B]

né le 6 février 1964

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 1er novembre 2018, Monsieur [M] [B] a consenti un bail d'habitation meublé à Monsieur [G] [I] concernant un logement sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 2.250 euros et 50 euros de 'charges', et un dépôt de garantie de 4.500 euros.

Par acte d'huissier du 4 septembre 2020, Monsieur [I] a donné son congé avec prise d'effet au 4 octobre 2020.

Par acte d'huissier du 2 avril 2021, Monsieur [I] a fait assigner Monsieur [B] aux fins de le voir condamner à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la somme de 4.500 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie

- la somme de 920 euros de pénalités de retard pour non restitution du dépôt de garantie,février 2021 inclus,

- la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral,

- la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

les dépens.

Par jugement contradictoire entrepris du 5 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont a ainsi statué :

Condamne Monsieur [M] [B] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 4.500 euros en remboursement du depôt de garantie ;

Condamne Monsieur [X] [I] à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 4.198,23 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives ;

Déboute Monsieur [X] [I] du surplus de ses demandes ;

Déboute Monsieur [M] [B] du surplus de ses demandes reconventionnelles;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2022 par M. [G] [I],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er août 2024 par lesquelles M. [G] [I] demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

Débouté M. [M] [B] de sa demande de condamnation de M. [G] [I] à lui payer la somme de 1.892,72 euros au titre de la régularisation des charges d'eau,

Condamné M. [M] [B] à payer à M. [G] [I] la somme de 4.500 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie,

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

Condamné M. [G] [I] à payer à M. [M] [B] la somme de 1.404,43 euros au titre des charges locatives,

Condamné M. [G] [I] à payer à M. [M] [B] la somme de 2.500 euros au titre des réparations locatives,

Débouté M. [G] [I] de sa demande de condamnation de M. [M] [B] à lui payer les indemnités de retard relatives au remboursement du dépôt de garantie,

Débouté M. [G] [I] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral,

Débouté M. [G] [I] de sa demande formulée en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté M. [G] [I] de sa demande de condamnation de M. [M] [B] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

CONDAMNER M. [M] [B] à payer à M. [G] [I] la somme de 4.140 euros de pénalité de retard pour non-restitution du dépôt de garantie, actualisée au mois d'avril 2022 inclus,

CONDAMNER M. [M] [B] à payer à M. [G] [I] la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral,

DEBOUTER M. [M] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER M. [M] [B] au pai