Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 22/07588
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° 298/2024, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU34
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mars 2022-Tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 5/section 1) - RG n° 18/03834
APPELANTE
S.A.R.L. [G] [R] FINANCE
Immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le n° 424 534 634
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Louis André SOUSSY, avocat au barreau de Paris, toque : A839
INTIMÉES
Mme [S] [M]
née le 02 décembre 1939 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 1] (SUISSE)
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
Assistée de Me Martine BARAGAN, avocat au barreau de Paris, toque : E427
S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur du Cabinet [L]
Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 722 057 460
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée et assistée par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0399, substituée à l'audience par Mme Eléonore ADOUARD du même cabinet.
S.A.R.L. CABINET [L]
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 452 936 735
Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée et assistée par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, toque : P0493
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 octobre 2024, en audience publique, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Stéphanie Dupont, conseillère. Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [S] [M] a donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 1999 à M. [G] [R] des locaux commerciaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 10].
Le 15 décembre 2004, Mme [M] a confié au Cabinet [L] un mandat de gestion immobilière concernant les locaux loués.
Un nouveau bail a été consenti à la SARL [G] [R] finance le 19 janvier 2009 avec effet au 1er juin 2008.
Un dégât des eaux survenant le 28 août 2014, le Cabinet [L], en sa qualité de mandataire de Mme [M], a fait effectuer par l'entreprise Letellier des travaux de réfection de la toiture ayant fait l'objet d'une facture du 2 septembre 2014.
Le 8 février 2016, le cabinet d'expertise Elex, faisait état d'infiltrations au travers de la toiture de l'immeuble entraînant d'importants dommages dans le local. Le cabinet [L] a, le 10 février 2016, fait une déclaration de sinistre auprès de la SA Axa France Iard.
Au mois de mai 2016, la Société [G] [R] Finance a assigné Mme [M] en vue de la désignation d'un expert et afin d'être autorisée à suspendre tout paiement de loyer.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné une expertise, désigné M. [A] [V] en qualité d'expert, remplacé par ordonnance du 8 novembre 2016 par [B] [H], et condamné la société [G] [R] finance à payer 5.012 € pour le loyer impayé au 31 mars 2016.
Le 3 octobre 2016, Mme [M] a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement des loyers des 2ème et 3ème trimestres 2016.
Le 2 novembre 2016, la commune de [Localité 10] a notifié à la bailleresse un projet d'arrêté de péril au vu d'un rapport de visite du 5 octobre 2016.
Fin novembre 216, Mme [M] assigne la SARL [R] finance en acquisition de la clause résolutoire. Par ordonnance de référé en date du 13 décembre 2017, elle est déboutée de sa demande.
Le rapport final d'expertise est déposé le 28 novembre 2017.
Un arrêté de péril est pris par la mairie de [Localité 10] le 18 mai 2017 et levé le 7 septembre 2018.
En mars 2018, la SARL [G] [R] finance a initié une procédure contentieuse au fond en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
En mai 201