Pôle 4 - Chambre 10, 19 décembre 2024 — 21/13852
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED3G
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2021-Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019021352
APPELANTS
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 55]
[Adresse 32]
[Localité 24]
ET
Monsieur [N] [XA]
né le [Date naissance 28] 1957 à [Localité 49]
[Adresse 10]
[Localité 25]
ET
Monsieur [X] [RL]
né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 45]
[Adresse 15]
[Localité 42]
ET
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 47]
[Adresse 6]
[Localité 42]
ET
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 50]
[Adresse 17]
[Localité 43]
ET
Monsieur [CP] [G]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 56]
[Adresse 19]
[Localité 42]
ET
Madame [SW] [S]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 49]
[Adresse 34]
[Localité 23]
ET
Monsieur [UY] [P]
né le [Date naissance 16] 1974 à [Localité 51]
[Adresse 27]
[Localité 35]
ET
Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 29] 1971 à [Localité 52]
[Adresse 22]
[Localité 44]
ET
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 30] 1958 à [Localité 57]
[Adresse 37]
[Localité 18]
ET
Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 33] 1978 à [Localité 49]
[Adresse 20]
[Localité 26]
ET
Madame [B] [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 48]
[Adresse 8]
[Localité 40]
ET
S.A.R.L. ETC, venant aux droits de la SARL HOLDING ETC, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 54]
[Localité 41]
Tous représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Tous assistés à l'audience par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
INTIMÉS
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 46]
[Adresse 36]
[Localité 39]
ET
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 14] 1984 à [Localité 53]
[Adresse 11]
[Localité 58] - BELGIQUE
ET
Monsieur [AN] [U]
né le [Date naissance 31] 1990 à [Localité 53]
[Adresse 36]
[Localité 39]
ET
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 21] 1987 à [Localité 53]
[Adresse 7]
[Localité 38]
Tous représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Tous assistés à l'audience par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Tiffany CASCIOLI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
M. [K] [U], expert-comptable et commissaire aux comptes, a été associé dans la SARL ETC Management, la SARL Holding ETC, la SARL ETC Audit et la SA Expertise et Technique Comptables, sociétés du groupe ETC. Il détenait des parts sociales et actions dans ces sociétés.
A l'occasion de son départ en retraite, il a cédé ses actions et parts sociales détenues dans les différentes sociétés du groupe ETC selon diverses modalités.
Ainsi, il a par acte notarié du 16 février 2015 réalisé une opération de donation à titre de partage anticipé au profit de ses fils, MM. [Y], [R] et [AN] [U], portant sur 1.446 actions de la société Expertise et Technique Comptables, soit une donation de 482 parts à chacun d'entre eux.
M. [K] [U] a ensuite par acte sous seing privé du 20 février 2015 cédé ses 100 parts sociales de la société ETC Audit à la société ETC Management, pour un prix total de 26.607,27 euros.
Il a également le même jour, 20 février 2015, cédé ses 250 parts sociales de la société ETC Management à la société Holding ETC pour un prix de 7.445 euros.
Par acte du même jour encore, 20 février 2015, il a cédé ses 200 parts sociales lui appartenant dans la société Holding ETC à Mme [F] [O], pour un prix total de 65.196 euros.
MM. [Y], [R] et [AN] [U] ont à leur tour par trois actes du 11 mars 2015 cédé leurs 3 X 482 = 1.446 actions de la société Expertise et Technique Comptables à la société Holding ETC pour un prix de 100.164,42 euros, chacun (représentant une somme totale de 300.493,26 euros).
M. [K