Pôle 5 - Chambre 3, 19 décembre 2024 — 21/12948

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

(n° 292/2024, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mai 2021-Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile)- RG n° 18/04728

APPELANTE

S.C.I. SCI DU [Adresse 1]

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 449 606 748

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistée de Me Claudia SOGNO, avocat au barreau de Paris, toque : P145

INTIMÉE

S.A.S.U. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (sigle D.S.C.)

Immatriculée au R.C.S. de Compiègne sous le n° 572 141 885

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Assistée de Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de Montpellier

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 octobre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie Thomas

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 7 décembre 1994, la SCPI Cofipierre 3 a donné à bail à la SA Dupont sanitaire chauffage des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5] (94), d'une surface approximative de 1.484 m² (dont un entrepôt de 1.308 m²). Ce bail a été renouvelé le 9 décembre 2003.

La société distribution sanitaire chauffage (DSC) est venue aux droits de la société point P, elle-même venue aux droits du preneur initial.

Par acte sous seing privé du 16 avril 2014, la société distribution sanitaire chauffage et la SCI Pennylane, venant aux droits de la SCPI Cofipierre 3, ont renouvelé le bail portant sur lesdits locaux pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014.

Par acte authentique du 9 février 2018, la société SCI du [Adresse 1] a fait l'acquisition des locaux auprès de la société Finamur, venue aux droits de la SCI Pennylane, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Par exploits d'huissier délivrés les 13 avril 2018 et 26 avril 2018, la société SCI du [Adresse 1] a fait délivrer deux commandements visant la clause résolutoire à la société distribution sanitaire chauffage, se prévalant de la réalisation par la locataire de travaux non autorisés dans les locaux.

Par exploit d'huissier signifié le 14 mai 2018, la société distribution sanitaire chauffage a fait assigner la société SCI du [Adresse 1] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'opposition à commandement visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier signifié le 21 octobre 2020, la société SCI du [Adresse 1] a donné congé à sa locataire avec effet au 31 décembre 2022 ' date d'expiration du bail -, et proposé le versement d'une indemnité d'éviction.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- déclaré irrecevable l'exception de procédure formée par la SCI du [Adresse 1] ;

- déclaré recevable les demandes formées par la SASU distribution sanitaire chauffage à l'encontre de la SCI du [Adresse 1] ;

- condamné la SCI du [Adresse 1] à faire réaliser à ses frais, et sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à compter d'un délai de trente (30) jours débutant à partir de la signification de la présente décision, les travaux de mise aux normes de sécurité limitativement listés :

- démontage d'un RIA dans le dépôt,

- réfection de l'éclairage LED dans l'espace de libre-service,

- fourniture et pose d'un garde-corps sur la dalle de quai,

- création d'une rampe sur le quai de déchargement afin de supprimer une différence de hauteur,

- création d'une sonnerie de sécurité sur la porte de secours du rez-de-chaussée, située du côté du local Pum plastiques,

- réparation d'un siphon de sol dans le WC du rez-de-chaussée,

- remise aux normes des grilles du sas du dépôt ;

- dit que cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de quatre (4) mois,