Chambre Sécurité Sociale, 17 décembre 2024 — 23/02877

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL [15]

[8]

EXPÉDITION à :

SOCIÉTÉ [12] [Localité 11]

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024

Minute n°402/2024

N° RG 23/02877 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G45X

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 16 Novembre 2023

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [12] [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Mme [B] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 22 OCTOBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 22 OCTOBRE 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 17 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [S], salarié de la société [12] [Localité 11], employé en qualité d'ouvrier étancheur, mis à la disposition au moment des faits de la société [10], a été victime d'un accident de travail le 30 juin 2021 à 10h30 dans les circonstances suivantes : 'sur un chantier en contrat d'entretien, l'ouvrier ratissait la terrasse et est tombé du toit (5ème étage). Le collègue situé à proximité ne voyant plus le salarié, s'est penché et a constaté que M. [H] était sur le sol, en bas de l'immeuble, allongé. Les faits peuvent s'apparenter à une chute, sous réserve des résultats de l'enquête'.

Selon l'acte de décès du 5 juillet 2021, M. [S] est décédé le 30 juin 2021 à 12h17 au centre hospitalier de [Localité 11] Sud à [Localité 14]. Une déclaration d'accident du travail a été rédigée par l'employeur le 2 juillet 2021.

Le 13 juillet 2021, la [5] a notifié à la société [12] [Localité 11] que, suite à la réception du dossier complet le 13 juillet 2021 de déclaration d'accident du travail, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M. [S] nécessitait une enquête, et que la société aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 22 septembre 2021 au 4 octobre 2021, directement en ligne sur le site dédié, et qu'au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à la décision portant sur le caractère professionnel de l'accident à rendre au plus tard le 12 octobre 2021.

Le 8 octobre 2021, la [4] a notifié à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel dont a été victime M. [S] le 30 juin 2021.

La société [12] [Localité 11] a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 8 décembre 2021, en contestation de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté.

Par requête du 24 mars 2022, la société [12] Lyon a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse.

Par jugement du 16 novembre 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :

- rejeté le recours formé par la société [12] [Localité 11],

- débouté la société [12] [Localité 11] de l'ensemble de ses demandes,

- déclaré opposable à la société [12] [Localité 11] la décision de prise en charge par la [8] au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [R] [S] le 30 juin 2021,

- condamné la société [12] [Localité 11] aux dépens.

Le jugement ayant été notifié le 22 novembre 2023, la société [13] [Localité 11] en a relevé appel par déclaration du 27 novembre 2023.

Aux termes de ses conclusions du 29 août 2024, soutenues oralement à l'audience du 22 octobre 2024, la société [12] [Localité 11] demande de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans rendu le 16 novembre 2023,

- juger que le certificat médical initial faisant mention des causes du décès, ainsi que l'avis du médecin-conseil de la [7] n'ont