1ère chambre, 19 décembre 2024 — 24/01810
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01810 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGUH
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 17 mai 2021, enregistrée sous le n° 14/04392
M. [R] [B]
et
Mme [H] [O] divorcée [B]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentés par Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne Gregori Huc.Beauchamps, avocate au barreau d'Avignon
Représentés par Me Pierre Gonsard de la Seleurl Pierre Gonsard Avocat, avocat au barreau de Paris
APPELANTS
M. [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon prise en la personne de son représentant légal en exercicedomicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Georges Pomies Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associes, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Cyrille Auche de la Scpa Verbateam, avocat au barreau de Montpellier
INTIMÉS
LE DIX NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 18 novembre 2024 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01810 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGUH,
Vu les débats à l'audience d'incident du 18 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par déclaration du 29 juin 2021, M. [R] [B] et son épouse [H] née [J]-[F] ont interjeté appel du jugement contradictoire du 27 juillet 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon qui les a condamnés solidairement avec M. [E] [C] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 714 012,58 euros avec intérêts au taux Euribor 3 mois + 2,5% majoré de 3 points à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2014 au titre du cautionnement d'une opération d'ouverture de crédit, outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions d'incident notifiées le 18 mars 2022, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et d'allocation de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident en réplique notifiées le 18 mars 2022, M. et Mme [B] ont demandé au conseiller de la mise en état, à titre principal, de constater qu'ils étaient dans l'impossibilité de payer et qu'il n'y avait pas lieu à radiation de l'appel et à titre subsidiaire, de constater que l'exécution des condamnations prononcées serait de nature à compromettre irrémédiablement leur patrimoine et à entraîner des conséquences manifestement excessives alors que les garanties prises par la demanderesse les couvraient largement.
Par note en délibéré du 22 mars 2022, ils ont versé aux débats un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 21 octobre 2019 attestant selon eux de leur séparation et des poursuites engagées contre M. [B] pour abandon de famille par citation directe.
L'intimée a fait connaître son accord pour que cette pièce soit versée aux débats en cours de délibéré.
Par ordonnance du 21 avril 2022 le conseiller de la mise en état de cette cour
- a ordonné la radiation de l'affaire n°21-02510 du répertoire général et son retrait du rang des affaires en cours devant la cour de l'instance d'appel,
- a débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
- a condamné M. [R] [B] et Mme [H] [W] épouse in solidum à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Cette décision a été signifiée par voie d'huissier le 13 mai 2022.
Par conclusions régulièrement notifiées le 3 mai 2024, M.[B] et Mme [O] ont demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion (sic) d'autoriser la réinscription au rôle de la cour d'appel de Nîmes de leur appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 17 mai 2021, de convoquer l'ensemble des parties à telle audience de mise en état qu'il lui plaira de fixer et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Par ordonnance du 13 mai 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté cette requête.
Au terme de conclusions n° 3 sur incident de péremption suite radiation article 524 du code de procédure civile régulièrement notifiées le du 23 mai 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon demande au co