1ère chambre, 19 décembre 2024 — 24/01494

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01494 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JFUT

ID

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

26 mars 2019

RG:15/02993

[V]

C/

SCEA LES ECURIES DE TEYRAN

Grosse délivrée

le 19/12/2024

à Me Célestine Bifeck

à Me Philippe Pericchi

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 26 mars 2019, N°15/02993

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [T] [V]

né le 25 janvier 1975 à [Localité 7] (04)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Célestine Bifeck, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représenté par Me Elisa Gatto Warbington, plaidante, avocate au barreau de Paris

INTIMÉE :

La société civile d'exploitation agricole LES ECURIES DE TEYRAN

RCS de [Localité 9] N°D790 878 086 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouépericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Marjorie Hubert, plaidante, avocate au barreau de Montpellier

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [V] a souhaité acquérir un cheval de sport en vue de pratiquer le concours de saut d'obstacles (CSO).

Il s'est rendu le 20 mai 2013 au centre équestre [Localité 9]-[Localité 6] où il essayé la jument Ibalia VD Bisschop de race Belgian Warmblood, née en 2008, propriété de la Scea Les écuries de Teyran et en pension dans ce centre, proposée à la vente au prix de 17 500 euros.

Le 22 mai 2013 après qu'il a essayé la jument à deux reprises une facture n°2013/005 de 10 000 euros TTC ( 8 361,20 euros HT) a été établie à son nom par la Scea Les écuries de Teyran.

La jument est décédée le 21 décembre 2013 après avoir été traitée à compter d'août 2013 sans succès pour des coliques récurrentes.

Par acte du 27 mai 2015 M. [T] [V] a assigné la Scea Les écuries de Teyran devant le tribunal de grande instance de Montpellier qui par jugement du 26 mars 2019, contradictoire et en premier ressort,

- a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de résolution de la vente formée sur Ie fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation,

- l'a débouté de ses demandes d'annulation de la vente sur le fondement des vices du consentemt et en garantie des vices cachés,

- a débouté la Scea Les écuries de Teyran de sa demande de dommages-intérêts,

- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté les autres demandes,

- a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- a condamné M. [V] aux entiers dépens.

Par arrêt du 6 janvier 2022 la cour d'appel de Montpellier a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a condamné M. [V] à payer à la Scea Les écuries de Teyran la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [V] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt et par arrêt du 29 novembre 2023 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

- a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de M. [V] en résolution de la vente du cheval lbalia VD Bisschop sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier,

- a remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes,

- a condamné la Scea Les écuries de Teyran aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la Scea Les écuries de Teyran et l'a condamnée à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros.

M. [T] [V] a saisi la cour par déclaration du 29 avril 2024 et au terme de ses dernières conclusions d'appelant en réponse et récapitulatives n°2 notifiées le 29 octobre 2024 il demande :

Vu les articles L211-4 et L211-14 du code de la consommation dans leur version applicable au litige,

Vu /es articles L.211-3 et R.215-14 du code rural,

Vu les articles 1602, 1603, 1606, 1610 et 1615 du code civil,