2ème chambre section A, 19 décembre 2024 — 24/01429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01429 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFOW

VH

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 8]

14 décembre 2023 RG :21/03870

Société L'AUXILIAIRE

C/

[W]

Grosse délivrée

le

à Selarl Favre de Thierrens...

Selarl Lamy Pomiès Richaud

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 8] en date du 14 Décembre 2023, N°21/03870

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Société L'AUXILIAIRE Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 649 056, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

M. [K] [W]

né le 01 Janvier 1962 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Olivier GARREAU, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-3879 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 2 septembre 2010, M. [V] et Mme [N] ont confié à M. [Z] [D], exerçant sous l'enseigne [Adresse 7] (MCR), assuré par la société L'Auxiliaire, une mission de maîtrise d''uvre complète de travaux de construction d'une maison d'habitation située sur la commune d'[Localité 5].

Suivant marché de travaux en date du 2 mars 2011, les consorts [I] ont confié à la société Bat [W], dont le gérant était M. [K] [W], la réalisation du lot gros-'uvre.

Se plaignant d'une erreur d'implantation de l'ouvrage, le garage empiétant sur la parcelle voisine, par actes des 14 et 15 mai 2012, et 11 mars 2013 les consorts [I] ont assigné M. [Z] [D], maître d''uvre, exerçant sous l'enseigne [Adresse 7], et son assureur, la société l'Auxiliaire, ainsi que la société Bat [W], afin notamment d'obtenir la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre pour erreur d'implantation de la construction de leur maison d'habitation et de les voir condamner solidairement à les rembourser de tous les frais occasionnés à cet effet, à réparer les préjudices subis ainsi qu'à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 juin 2013, le juge de la mise en état a désigné en qualité d'expert M. [B] [X] avec notamment pour mission de déterminer si et dans quelle mesure la maison a été mal implantée, de fournir au tribunal tous les éléments d'appréciation nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il faut complètement démolir l'ouvrage ou s'il est possible de conserver tout ou partie des locaux moyennant des destructions partielle et limitées.

L'expert a déposé son rapport le 24 février 2014 et a conclu à la responsabilité du maître d''uvre et de la société Bat [W].

La société Bat [W] a été mise en liquidation judiciaire et M. [K] [W] désigné comme liquidateur amiable.

Par acte du 2 avril 2014, les consorts [I] ont appelé en la cause la société Gan Assurances, assureur décennal de la société Bat [W].

Par acte du 6 octobre 2014, les consorts [I] ont appelé en la cause M. [K] [W], ès qualités de liquidateur amiable de la société Bat [W].

Par jugement du 9 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nîmes a notamment prononcé la résiliation du marché de maîtrise d''uvre et du marché de travaux de la société Bat [W], a condamné solidairement M. [Z] [D] et M. [W], ès qualités de liquidateur amiable, à entreprendre les travaux de démolition, et les a c