2ème chambre section C, 19 décembre 2024 — 24/00917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00917 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEAU

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES

19 décembre 2023 RG :11-23-0002

[D]

C/

S.C.I. MILLE GRUES

Grosse délivrée

le

à Me Trombert

Selarl Chamski Lafont...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'UZES en date du 19 Décembre 2023, N°11-23-0002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

Laure MALLET, Conseillère

Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [K] [D]

né le 18 Mai 1986 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Francis TROMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-202-1646 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.C.I. MILLE GRUES SCI au capital de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 921617361 du registre du commerce et des sociétés de Nantes, ayant son siège [Adresse 1],

agissant par son gérant, venant aux droits de M. [E] [W], selon acte de vente passé par Me [P], Notaire à [Localité 5] le 01/12/2022,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2019, M. [W] a donné à bail à M. [K] [D] un appartement sis, [Adresse 2], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un mentant de 535 €, charges incluses.

Par acte de vente en date du 1er décembre 2022 passé par Me [P], Notaire à Roquemaure, la SCI Mille Grues a acquis cet appartement.

Le 26 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l 'article 24 de Ia loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1 156,22 € au titre des loyers échus et impayés au 20 janvier 2023.

Par exploit du 13 avril 2023, la SCI Mille Grues a fait assigner M. [K] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès aux fins de :

-constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et en conséquence,

-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que toutes personnes introduites par lui dans les lieux,

-condamner le locataire à payer la somme de 1 326,27 euros à titre provisionnel représentant le montant des loyers et charges dus à la date de l'assignation,

-le condamner à lui payer

*une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 26 mars 2023 et ce jusqu'au départ effectif des lieux,

*la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-le condamner aux entiers dépens,

-prononcer l'exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a :

-condamné M. [K] [D] à payer à la SCI Mille Grues la somme de 2.753,71€ au titre des loyers échus et impayés au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

-constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 27 mars 2023 ;

-dit que M. [K] [D] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 2], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

-ordonné à défaut, l'expulsion de M. [K] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;

-condamné M. [K] [D] là payer à la SCI Mille Grues une indemnité d'occupation d'un montant de 535 €, à compter de l'échéance du 1er novembre 2023 en lieu et place du loyer prévu au contrat, jusqu'