2ème chambre section C, 19 décembre 2024 — 24/00908
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00908 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD7Y
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9]
15 janvier 2024 RG :23/00757
[G]
C/
S.A. [Adresse 11]
Grosse délivrée
le
à Me BOUKHARI [F]
Me Deixonne
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en date du 15 Janvier 2024, N°23/00757
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Laure MALLET, Conseillère
Sandrine IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [I] [G]
née le 19 Mai 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-2428 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
INTIMÉE :
S.A. PROMOLOGIS SA D'HABITATION A LOYER MODERER Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 27.279.139,50 €, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 690 802 053, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 août 2019 et un avenant du 22 juin 2020, la SA [Adresse 8] donnait en location à usage d'habitation à Mme [G] [I] un pavillon avec garage situé sur la commune de [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 546,83 € avec provision pour charges récupérables.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire était signifié à la locataire le 30 janvier 2023 pour un arriéré de 1 569,51 € correspondant aux loyers et charges impayés à cette date.
Par exploit de commissaire de justice du 03 juin 2023, la SA Promologis a fait assigner Mme [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
-prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir ;
-ordonner l'expulsion domiciliaire de la requise et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
-la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée provisoirement au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective, en subissant les augmentations légales telles que prévues au bail ;
-la condamner à payer une somme provisionnelle de somme de 3 289,98 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus à parfaire le jour où le tribunal statuera ;
-la condamner à payer une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, la réouverture des débats a été ordonnée aux fins de production par la SA Promologis la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, a :
-déclaré l'action en résiliation de bail diligentée par la SA [Adresse 8] recevable ;
-constaté que le bail qu'elle a consenti à Mme [I] [G] est pleinement résilié depuis le 30 mars 2023 pour défaut de paiement, par les effets du jeu de la clause résolutoire insérée au contrat et littéralement rappelée au commandement ;
-débouté Mme [G] [I] de sa demande de délais de paiement ;
-constaté que cette dernière est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué situé à [Adresse 5] ;
En conséquence :
-ordonné à Mme [G] [I] de libérer les lieux, de rendre les clé