5e chambre Pole social, 19 décembre 2024 — 23/03399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03399 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7OR

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

28 septembre 2023

RG :22/00844

CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

C/

[B]

Grosse délivrée le 19 DECEMBRE 2024 à :

- CARSAT

- Me BIFECK

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 28 Septembre 2023, N°22/00844

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Mme [S] [U] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉ :

Monsieur [W] [B]

né le 01 Janvier 1938 à [Localité 6] ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Célestine BIFECK, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [W] [B] est bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er avril 2007, servie par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon.

Suivant notification en date du 19 mars 2021, la CARSAT Languedoc Roussillon a informé M. [W] [B] de la suppression du bénéfice de l'ASPA au 1er mars 2021.

Par courrier recommandé en date du 08 juin 2021, la CARSAT Languedoc Roussillon a informé M. [W] [B] que pour vérifier la conformité de son dossier, un contrôle avait été effectué et que les informations collectées étaient de nature à remettre en cause le versement de ses prestations.

Suivant notification en date du 10 février 2022, la CARSAT Languedoc Roussillon a informé M. [W] [B] de la modification du montant de l'ASPA à compter du 1er avril 2007 et de la suppression de l'allocation supplémentaire invalidité à compter du 1er janvier 2018 et lui a notifié un trop perçu d'un montant de 42 515,85 euros sur la période du 1er avril 2007 au 31 janvier 2022.

Par courrier du 12 juillet 2022, M. [W] [B] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Languedoc Roussillon en contestation de la décision de suppression de l'ASPA, laquelle a accusé réception de son recours par courrier en date du 16 août 2022.

Par courrier recommandé du 26 août 2022, la CARSAT Languedoc Roussillon a fait parvenir M. [W] [B] une notification préalable à l'application de la procédure de sanction administrative prévue à l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2022, la CARSAT Languedoc Roussillon a notifié à M. [W] [B] une pénalité financière d'un montant de 805 euros.

Par requête datée du 11 octobre 2022, M. [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la suppression du bénéfice de l'ASPA, de l'indu notifié et de la pénalité financière.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

- reçu le recours de M. [W] [B] en contestation de l'indu notifié le 10 février 2022 et de la pénalité notifiée le 12 septembre 2022 par la CARSAT LR,

- déclaré irrecevable la demande de remboursement du trop-perçu sur la période du 1er avril 2007 au 10 février 2020,

- l'a déclarée recevable sur la période du 11 février 2020 au 31 janvier 2022 mais l'a rejetée,

- annulé l'indu d'un montant de 42 515,85 euros notifié par la CARSAT LR à M. [B],

- annulé la pénalité financière d'un montant de 805 euros notifée par la CARSAT LR à M. [B],

- débouté la CARSAT LR de l'ensemble de ses demandes,

- rejeté la demande de M. [B] de rétablissement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,

- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires,

- condamné la CARSAT LR aux entiers dépens.

Par actes du 27 octobre 2023 (RG n°23/03399) et du 03 novembre 2023 (RG n°23/03412), la CARSAT Languedoc Roussillon a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 09 octobre 2023.

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03412 a été radiée suivant ordonnance