1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/03046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03046 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I6QH

ID

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES

17 juillet 2023

RG : 21/00570

[D]

C/

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

SOCIÉTÉ

MUTUALISTE UNEO

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

CENTRE ADMINISTRATIF de la GENDARMERIE NATIONALE PACA

SA GENERALI IARD

Grosse délivrée

le 19 décembre 2024

à :

Me Laure Mattler

Me [Z] Cailar

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 17 juillet 2023, N°21/00570

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure Mattler, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

La Caisse Nationale Militaire de Sécurtié Sociale (CNMSS) prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 12]

Assignée à personne le 21 novembre 2023

Sans avocat constitué

La société mutualiste UNEO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 13]

Assignée à personne le 22 novembre 2023

Sans avocat constitué

L'Agent judiciaire de l'Etat domicilié en cette qualité

Direction des Affaires Juridiques,

[Adresse 15]

[Adresse 8]

[Adresse 16]

[Localité 11]

Assigné à domicile le 21 novembre 2023

Sans avocat constitué

Le centre administratif de la Gendarmerie Nationale de la Région PACA

[Adresse 7]

[Localité 5]

Assigné à personne le 24 novembre 2023

Sans avocat constitué

La Sa GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par Me Marion Cailar de la Seleurl Fakt Avocat, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Pierre Emmanuel Planchon de la Sarl Atori Avocats, plaidant, avocat au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 mai 2011, Mme [Z] [D], gendarme enquêtrice en formation d'officier de police judiciaire, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle effectuait un trajet imposé par le service.

Par ordonnance du 18 mars 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alès a ordonné une expertise médicale confiée au Dr [R], et condamné l'assureur du véhicule impliqué à lui payer une provision d'un montant de 10 000 euros.

L'expert a rendu son rapport le 30 mai 2014, fixant la date de consolidation de son état au 30 avril 2012 et la société Generali IARD a reconnu à Mme [D] un droit à indemnisation intégral et formulé la proposition d'indemnisation suivante

Préjudices patrimoniaux

*[Localité 17] personne temporaire : 1 410 euros

*Perte de gains professionnels actuels : 2 001 euros

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

*Déficit fonctionnel temporaire : 3 669,85 euros

*Souffrances endurées 4/7 : 13 000 euros

*Préjudice esthétique temporaire 4/7 : 3 000 euros

Préjudice extra-patrimoniaux permanents

*Déficit fonctionnel permanent : 17 % : 32 300 euros

*Préjudice d'agrément : 10 000 euros

*Préjudice esthétique permanent 3/7 : 8 000 euros

Les dépenses de santé actuelles, le retentissement professionnel, l'incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs ont été réservés dans l'attente de la créance définitive des organismes sociaux.

Une transaction partielle a été régularisée entre les parties le 15 septembre 2015.

Par acte d'huissier du 18 mai 2021, Mme [D] a assigné la société Generali IARD, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (la CNMSS), la société mutualiste Mutuelle UNEO, l'Agent judiciaire de l'État et le centre administratif de la Gendarmerie nationale région PACA, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices exclus de cette transaction devant le tribunal judiciaire d'Alès qui par jugement réputé contradictoire du 15 septemb