1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/02495

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02495 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I4ZB

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES

28 avril 2023

RG:20/00585

SARL ED CONCEPT (ANCIENNEMENT SOLAR CLIM SYSTEM)

C/

[C]

[Z]

Grosse délivrée

le 19/12/ 2024 à :

Me Coralie Gay

Me Olivier Goujon

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 28 avril 2023, N°20/00585

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sarl ED CONCEPT (Anciennement Solar Clim System)

exerçant sous le nom commercial GROUP SOLAR

[Adresse 6]

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Coralie Gay, postulante, avocate au barreau d'Alès

Représentée par Me David Bensahkoun, plaidant, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMÉS :

Mme [L] [C] épouse [Z]

née le 14 juillet 1946 à [Localité 8] (Allemagne)

[Adresse 7]

[Localité 3]

M. [F] [Z]

né le 02 janvier 1945 à [Localité 9] (75)

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentés par Me Olivier Goujon de la Scp Gmc Avocats Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

PARTIE INTERVENANTE

Me [R] [E], liquidateur judiciaire de la Sarl ED CONCEPT, domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné à domicile le 22 octobre 2024

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 octobre 2013, M. [F] [Z] et son épouse [L] née [C] ont signé auprès de la société Solar Clim System (SCS) un bon de commande pour la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 24 967 euros TTC.

Le 10 janvier 2014, la société Solar Clim System a procédé à l'installation et M. et Mme [Z] ont signé les deux procès-verbaux de réception sans réserves.

Exposant que l'installation était affectée de dysfonctionnements, et après expertise amiable du cabinet Eurexo, ils ont assigné cette société devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès qui, par ordonnance du 9 novembre 2017, a ordonné une expertise et commis M. [U] pour y procéder.

L'expert a déposé son rapport définitif le 31 décembre 2018.

Par acte du 19 juin 2020, ils ont assigné la société Solar Clim System devant le tribunal judiciaire d'Alès qui, par jugement contradictoire rendu le 28 avril 2023 :

- a rejeté la demande en résolution de la vente,

- a condamné la société ED Concept, anciennement Solar Clim System, exerçant sous le nom commercial Group Solar, à leur payer les sommes de :

- 10 810,14 euros au titre des travaux à réaliser sur l'installation pompe à chaleur et chaudière gaz, indexée sur l'indice du coût de la construction,

- 500 euros au titre du préjudice moral,

- 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance,

- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 20 juillet 2023, la société ED Concept a interjeté appel de ce jugement.

Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 20 février 2024 et par acte du 22 octobre 2024, les intimés ont assigné en intervention forcée Me [R] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la procédure a été clôturée le 31 octobre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 14 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 octobre 2023, la société ED Concept demandait à la cour  :

- d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande en résolution de la vente des panneaux photovoltaïques,

Statuant à nouveau

- de limiter les demandes des requérants à la somme de 350 euros correspondant à la pose du pot à boue,

- de les débouter du surplus de leurs demandes,

A titre subs