1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/02488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02488 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I4YH

AG

JURIDICTION DE PROXIMITé

D'[Localité 9]

06 juin 2023

RG:11-22/72

[Y]

[V]

C/

SARL ALEXANDRY IMMOBILIER

Grosse délivrée

le 19 /12/ 2024 à :

Me Jean-louis Gautier

Me Maïté Melillan-Deveze,

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du juridiction de proximité d'[Localité 9] en date du 06 juin 2023, n°11-22/72

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [H] [Y]

né le 20 mars 1955 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean-Louis Gautier de la Selarl Gautier 2 - Avocats Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

Mme [C] [I] [V]

née le 10 juin 1965 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Louis Gautier de la Selarl Gautier 2 - Avocats Associes, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

INTIMÉE :

La Sarl ALEXANDRY IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Maïté Melillan-Deveze, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [Y] et Mme [C] [V] sont propriétaires des lots n°9, 15 et 16 dans un ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] à [Localité 9] (84).

Le 26 janvier 2017, ils ont donné à la société Alexandry Immobilier mandat de louer leur bien.

Puis le 19 mai 2020, ils ont donné à cette société mandat exclusif de vendre ce bien au prix de 110 000 euros, moyennant une rémunération de 7 000 euros.

Le 1er juin 2020, la société Alexandry Immobilier a consenti un bail à Mme [O] [S].

En raison d'une dette de loyers, M. [Y] a assigné Mme [S] en résiliation du bail et expulsion devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] qui par jugement du 25 mai 2021 a accordé à celle-ci un délai de grâce de 24 mois.

Les lots 15 et 16 ont été vendus occupés au prix de 66 500 euros par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière.

Le 6 août 2021, l'assureur de protection juridique de M. [Y] a sollicité une indemnisation de la société Alexandry Immobilier avant de la mettre en demeure à cette fin par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2021, au motif qu'elle a conclu le bail malgré le mandat de vente, sans vérifier les capacités financières de la locataire et sans lui demander son assurance locative, d'avoir ainsi entravé la vente et engendré une perte financière pour les propriétaires.

Par acte du 22 février 2022, M. [Y] et Mme [V] ont assigné la société Alexandry Immobilier devant le tribunal judiciaire de Carpentras (chambre de proximité d'Orange) qui, par jugement contradictoire du 6 juin 2023 :

- les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 7 389 euros,

- les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts,

- les a condamnés à payer à la société Alexandry Immobilier la somme de 6 500 euros au titre de leur responsabilité contractuelle,

- a débouté la société Alexandry Immobilier de sa demande au titre de la procédure abusive,

- les a condamnés à payer à la société Alexandry Immobilier la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 20 juillet 2023, M. [Y] et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la procédure a été clôturée le 31 octobre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 14 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 16 février 2024, M. [H] [Y] et Mme [C] [V] demandent à la cour :

- d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Alexandry Immobilier de sa demande au titre d'une procédure abusive,

- de condamner cette société à leur payer les sommes de

- 7 389 euros, assortie des intérêts au taux légal à