1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/02206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02206 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I32E

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON

05 mai 2023 RG:22/02257

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

C/

[V]

Société EOVI MCD MUTUELLE (GROUPE AESIO)

CPAM DE [Localité 10]

Grosse délivrée le 19/12/2024 à :

Me Nicolas Jonquet

Me Philippe Pericchi

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 05 mai 2023, N°22/02257

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

L' Agent judiciaire de l'Etat

domicilié en cette qualité

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Nicolas Jonquet de la SCP SVA, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

M. [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (94)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Roland Marmillot de la Selarl Société d'avocat Roland Marmillot, plaidant, avocat au barreau d'Avignon

Représenté par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

La société EOVI MCD MUTUELLE (GROUPE AESIO)

prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité en son établissement

[Adresse 3]

[Localité 8]

Assignée à personne le 12 septembre 2023

Sans avocat constitué

PARTIE INTERVENANTE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 10]

prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Localité 7]

Assignée à personne le 2 octobre 2023

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 avril 2019, M. [C] [V] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule de la police nationale dont le conducteur a franchi un feu tricolore au rouge.

Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a, par ordonnance du 8 mars 2021, rejeté la demande de provision de M. [V] et ordonné une expertise médicale confiée au Dr [F] qui a déposé le 15 juin 2021 un rapport préliminaire indiquant que l'état de celui-ci n'était pas consolidé.

Par ordonnance du 10 janvier 2022, une provision de 6 000 euros lui a été allouée.

L'expert a déposé son rapport définitif le 6 avril 2022.

Par acte du 12 juillet 2022, M. [V] a assigné la société EOVI MCD Mutuelle et l'Agent judiciaire de l'État afin de liquider son préjudice devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 5 mai 2023 :

- a dit que son droit à indemnisation était entier,

- a fixé son préjudice corporel tel que suit :

- dépenses de santé actuelles : 60 euros,

- perte de gains professionnels actuels : 21 868,80 euros,

- assistance tierce personne 2 610 euros,

- dépenses de santé futures : 3 120 euros,

- perte de gains professionnels futurs : 249 266,16 euros,

- incidence professionnelle : 15 000 euros,

- déficit fonctionnel temporaire : 3 712,30 euros,

- souffrances endurées : 7 000 euros,

- préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros,

- déficit fonctionnel permanent 7 900 euros,

- a condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes de

- 313 537,26 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire,

- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclarations du 28 juin et 12 juillet 2023, l'Agent judiciaire de l'État a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

M. [V] a assigné en intervention forcée la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 10] le 2 octobre 2023.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 mai 2024, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de M. [V] de son incident tendant à la radiation de l'appel et l'a condamné à en rég