1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/02050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02050 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3K4

AB

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AUBENAS

09 mai 2023 RG:22-000188

[Z]

[E]

C/

[K]

[D]

Grosse délivrée

le 19/12/2024

à Me Frédéric Demoly

à Me Pascale Comte

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d'AUBENAS en date du 09 mai 2023, N°22-000188

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [X] [Z]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (42)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric Demoly, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche

Mme [J] [E]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric Demoly, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche

INTIMÉS :

M. [T] [K]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, postulante, avocate au barreau de NIMES

Représenté par Me Louise Huber, plaidante, avocate au barreau de Strasbourg

Mme [N] [D]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, postulante, avocate au barreau de NIMES

Représentée par Me Louise Huber, plaidante, avocate au barreau de Strasbourg

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A l'automne 2018, dans le cadre de relations professionnelle et amicales, M. [X] [Z] et Mme [J] [E] ont proposé de loger M. [T] [K] [Adresse 5] à [Localité 3], dans une habitation dont il réalisait la rénovation en qualité de salarié intérimaire depuis le mois d'avril 2018.

A compter du 29 mars 2019, Mme [N] [D], mère de M. [K], a occupé gracieusement le premier étage de cette habitation.

Après dépôt d'une main-courante à l'encontre de M. [K], M. [Z] et Mme [E] ont par courrier recommandé daté du 16 juillet 2022, mis en demeure Mme [D] de libérer le logement pour le 31 août suivant.

Le 3 août 2022, M. [K] a à son tour déposé une main-courante pour dénoncer ses conditions de rémunérations et contester la mise en demeure adressée à sa mère.

Par courrier du 13 août 2022, Mme [D] a sollicité un délai pour libérer les lieux.

Par courriers recommandés du 5 septembre 2022, M. [Z] et Mme [E] lui ont accordé ainsi qu'à M. [K] un délai jusqu'au 31 octobre 2022 pour quitter les lieux.

Le 5 octobre 2022, par courrier recommandé en réponse, M. [K] a excipé de la qualité de locataire, le loyer ayant été selon lui réglé par son travail effectué depuis 2018 et le paiement des factures d'eau et d'électricité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2022, M. [Z] et Mme [E] ont réitéré leur mise en demeure à son encontre, rappelant que seule Mme [D] était autorisée à occuper gracieusement les lieux.

Par acte du 8 décembre 2022, ils ont assigné Mme [D] et Mme [K] aux fins de les voir juger occupants sans titre, ordonner leur expulsion, les voir condamner solidairement à une indemnité d'occupation de 1 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2022 jusqu'à la libération des lieux, les voir débouter de leurs prétentions et renvoyer la demande de condamnation au paiement de travaux formulée par M. [K], les voir condamner in solidum à leur payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens devant le tribunal de proximité d'Aubenas qui par jugement contradictoire du 9 mai 2023 :

- a fixé à la date du 21 janvier 2023 le terme du prêt à commodat consenti à Mme [N] [D] sur le logement situé au premier étage du [Adresse 5] à [Localité 3],

- a dit qu'à défaut par celle-ci d'avoir libéré les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, elle en deviendra occupante sans droit ni titre, et que dans ce cas, la présente décision lui ayant préalablement été signifiée, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous o