1ère chambre, 19 décembre 2024 — 23/00489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00489 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IWVT

AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARPENTRAS

29 novembre 2022

RG:21/00295

SCI [5]

C/

SCP [6]

Grosse délivrée

le 19/12/2024

à Me Marine Bruna-Rosso

à Me Jean-Michel Divisia

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 29 novembre 2022, N°21/00295

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

INTIMÉE à titre incident :

La Sci [5] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marine Bruna-Rosso, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon

INTIMÉE :

APPELANTE à titre incident :

La Scp [6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 19 décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La Sci [5] a réalisé deux immeubles de dix-huit appartements et confié à la Scp [6] (la Scp Surdon) la charge de vendre ceux-ci et de recevoir les actes y afférents.

L'ensemble du programme a été cédé entre les mois d'août et octobre 2014, les actes mentionnant que le vendeur n'était pas assujetti à la TVA et que les opérations étaient soumises aux plus-values immobilières des particuliers.

La Sci [5] a fait l'objet d'un contrôle fiscal courant 2015, à l'issue duquel elle a reçu une proposition de rectification fiscale, le service vérificateur considérant qu'elle était assujettie à la TVA et à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'opération de vente d'immeubles.

Le 20 avril 2016, le service des impôts a mis en recouvrement la somme de 728 007 euros au titre de redressements, droits et pénalités.

Mise en demeure d'apporter son concours sur les conséquences financières de l'émission de l'avis de recouvrement, la Scp Surdon a décliné toute responsabilité.

Après rejet de sa réclamation contentieuse par l'administration fiscale, la Sci [5] a saisi le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande par jugement du 22 février 2019.

Par arrêt du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les rappels en matière d'impôt sur les sociétés et maintenu les rappels en droits, pénalités et intérêts de retard en matière de TVA.

La Sci [5] est ainsi restée redevable de la somme de 413 595 euros.

Par acte du 5 février 2020, elle a assigné la Scp [6] devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement du 29 novembre 2022 :

- a dit que la responsabilité quasi-délictuelle de la Scp [6] est établie,

- l'a condamnée à payer à la Sci [5] la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice,

- l'a condamnée aux dépens et à payer à la Sci [5] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 7 février 2023, la Sci [5] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la procédure a été clôturée le 22 octobre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 5 novembre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 octobre 2024, la Sci [5] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Scp [6] à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice,

Statuant à nouveau

- de condamner la Scp [6] à lui payer :

- la somme de 413 595 euros à titre de dommages et intérêts dont 295 425 euros de droits et 118 170 euros de pénalités,

- les intérêts, pénalités et majorations supplémentaires de recouvrement qui seront appelés par l'administrationn

- de débouter la Scp [6] de l'ensemble de ses demandes

Y ajoutant

- de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle soutient :

- que l'administration a qualifié les opérations immobilières de construction-vente la faisant sortir du champ de la gestion de son patrimoine privé, informations que ne pouvait ignorer le notair