2ème chambre section A, 19 décembre 2024 — 23/00304
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00304 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWFQ
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 21]
16 décembre 2022 RG :20/02704
S.D.C. LES BRIGANTINES
C/
Société L'[Y] [C]
S.A.S. HPA [Y] [C]
Grosse délivrée
le
à Selarl Lamy Pomies
Me André
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21] en date du 16 Décembre 2022, N°20/02704
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BRIGANTINES représenté par son Syndic en exercice FONCIA [Localité 20], SAS au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 343 765 178 dont le siège social est [Adresse 6] prise en son établissement sis [Adresse 12], représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Société L'[Y] [C] représentée par M. [F] [C], représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 17]
[Localité 10]
Représentée par Me Camille ANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. HPA [Y] [C] représentée par M. [F] [C], représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 17]
[Localité 10]
Représentée par Me Camille ANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Septembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 19 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCP L'[Y] [C] est propriétaire de diverses parcelles sur la commune du Grau-du-Roi (Gard), notamment des parcelles cadastrées section CA [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 5] et [Cadastre 8].
Ces parcelles ont été données à bail commercial à la SAS HPA L'[Y] [C], qui y exploite, depuis 1976, notamment un terrain de camping dénommé le « Camping L'[Y] ».
La résidence [Adresse 18] a été construite sur les parcelles voisines cadastrées CA n° [Cadastre 1] et [Cadastre 7] sur la base d'un permis de construire, délivré le 4 décembre 2013.
Se plaignant depuis plusieurs années de multiples troubles du voisinage liés à l'activité du « Camping l'[Y] » et générés notamment par la présence d'un local poubelle, d'un portillon d'accès et de projecteurs lumineux à proximité de la copropriété, le syndicat de copropriétaires de la résidence « Les Brigantines » a, par acte du 30 mars 2018, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 juillet 2018, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [R] [X] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 28 mai 2019.
Aux termes d'un courrier en date du 13 mars 2020, le conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Brigantines a vainement mis en demeure la société L'[Y] [C] et la société SAS HPA L'[Y] [C] de faire cesser les troubles allégués.
C'est dans ce contexte que par acte en date du 3 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Brigantines, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Schale, a assigné la société L'[Y] [C] ainsi que la SAS HPA L'[Y] [C] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de destruction des installations litigieuses sous astreinte et d'indemnisation de ses préjudices.
Le tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2022, a :
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Brigantines » de l'intégralité de ses demandes,
- Débouté la SCP L'[Y] [C] et la SAS HPA L'[Y] [C] de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à l'encontre du syndicat des copropri