Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2024 — 23/01166
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFZA
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longwy
22/00029
28 avril 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S.U. LORRAINE CARS GERON MARINO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉ :
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Coralie SCHUMPF, avocate au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 19 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 21 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 19 décembre 2024;
Le 19 Décembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [D] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à compter du 01 mars 1994, en qualité de conducteur d'autocars.
La convention collective nationale des transports routiers s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 25 novembre 2019, la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino a informé M. [D] [N] qu'âgé de 70 ans il avait atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite.
Par requête du 12 avril 2022, M. [D] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :
A titre principal :
- de prononcer la résiliation de la rupture de son contrat de travail aux torts de la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino,
- par conséquent, de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 40 785,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur,
- 17 778,49 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 7 392,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 66 930,56 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat, outre la somme de 6 693,06 euros bruts au titre des congés payés y afférents, sous réserve du solde dû en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
*
A titre subsidiaire, si le Conseil considérait que le contrat a été rompu par la société Lorraine Cars Géron Marino en date du 29 juin 2021 :
- de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 29 juin 2021 est abusive,
- de requalifier la rupture de son contrat de travail intervenu le 29 juin 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 39 740,02 euros bruts à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat,
- 17 255,61 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 6 016,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 50 197,92 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 au 29 juin 2021, outre la somme de 5 019,79 euros bruts au titre des congés payés y afférent,
*
A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil considérait que M. [D] [N] a été mis à la retraite par son employeur dès le 25 novembre 2021:
- de requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la société S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 10 457,90 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 au 25 novembre 2021, outre la somme de 1 045,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 16 267,92 euros nets à titre d'indemnité de mise à la retraite,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 1 891,01 euros brut