2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/04429
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04429 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLTH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 19 JUILLET 2024
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 7]
N° RG 2024/1
APPELANTS :
Monsieur [T] [F] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [I] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Caisse CRCAM NORD MIDI PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 septembre 2023 à [T] [J] et à [I] [E] épouse [J] par acte de commissaire de justice, et publié le 15 novembre 2023 au SPF de Rodez, volume 2023, S n° 28, la Caisse Régionale de Cr&dit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyérénées, agissant en vertu de la grosse en forme exécutoire d'un acte authentique reçu par Maître [C], notaire à Saint Affrique le 14 décembre 2010 et de la grosse en forme exécutoire d'un arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la Cour d'appel de Montpellier a fait saisir divers biens et droits immobiliers constitués par les lots n° 1 à 12 situés sur les communes de la Selve et de Rullac-Saint-Cirq (12), tels que ces biens sont décrits par ledit commandement et ce, afin d'obtenir paiement de la somme totale de 244 149, 53 euros.
Par acte d'huissier en date du 09 janvier 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyérénées a fait assigner [T] [J] et à [I] [E] épouse [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de vente forcée des biens immobiliers saisis.
Par jugement d'orientation en date du 19 juillet 2024, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Rodez a notamment :
- validé en la forme la procédure de saisie immobilière jusqu'à l'audience d'orientation,
- retenu la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyérénées pour la somme de 247 498, 86 euros,
- ordonné la vente forcée en 12 lots des biens faisant l'objet du commandement de saisie immobilière du 22 septembre 2023 à l'audience du juge de l'exécution du 4 octobre 2024 sur la mise à prix conforme au cahier des conditions de vente,
- désigné Me [O], commissaire de justice pour procéder à la visite dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée de deux heures, avec l'assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Par acte reçu au greffe de la Cour le 28 août 2024, [T] [J] et [I] [E] épouse [J] ont relevé appel de ce jugement.
[T] [J] et [I] [E] épouse [J] ont été autorisés par ordonnance du 12 septembre 2024 rendue par la présidente de la chambre déléguée par le premier président de la Cour a faire assigner à jour fixe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyérénées à l'audience du 4 novembre 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions,[T] [J] et [I] [E] épouse [J] demandent à la Cour de :
- Donner acte aux concluants de ce qu'ils se désistent de l'appel interjeté le 28 Août 2024 à l'encontre jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de RODEZ en date du 19 Juillet 2024.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord