2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/03635
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03635 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ3W
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 JUILLET 2024
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 19]
N° RG 24/00015
APPELANTE :
Madame [R] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 20]
[Adresse 7]
[Adresse 23]
[Localité 13]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [Y] [O]
Chez Me APAP et ASSOCIES
[Adresse 16]
[Localité 13]
assigné à domicile élu le 10/09/2024
Madame [J] [W]
Chez Me APAP et ASSOCIES
[Adresse 17]
[Localité 13]
assigné à domicile élu le 26/08/2024
Monsieur [G] [O]
Chez ME APAP et associes
[Adresse 15]
[Localité 13]
assigné domicile élu le 10/09/2024
Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'HERAULT, représenté par son représentant légal domicilié ès qualités au
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GUILLEMAIN
CREDIT IMMOBILIER DEFRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE suite à une fusion absorption des 14 et 16 octobre 2015 avec date d'effet au 1e décembre 2015 lui même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD suite à la fusion intervenue suivant procès-verbaux des 15 décembre 2009, SA au capital de 124.821.703 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéri 379 502 644 agissant aux requêtes et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 18]
Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me BELKAID
RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
Chez [L]uissier
[Adresse 2]
[Localité 12]
assigné à personne habilitée le 4/09/2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2022, le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant en vertu des rôles exécutoires émis pour le recouvrement de 1'impôt sur le revenu 2016 (rôle 18/92701), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Mme [R] [V] épouse [P], portant sur l'immeuble, situé [Adresse 10], à [Localité 19], formant le lot n°60 du lotissement [Adresse 22], afin d'obtenir paiement de la somme de 38 995,44 euros.
Le procèsverbal de description des lieux a été établi le 6 septembre 2022. Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 29 septembre 2022 par le service de la publicité foncière de [Localité 19] 2 (volume 2022 S n°111).
Par acte du 2 novembre 2022, le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a assigné Mme [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers devant se tenir le 13 décembre 2022, en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, déposé au greffe le 4 novembre 2022.
Le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a dénoncé le commandement de payer
-à la SA Crédit immobilier de France Développement Méditerranée, laquelle a déclaré une créance le 16 décembre 2022, à hauteur de 112 608,58 euros,
-à M. [Y] [O], Mme [J] [W] et M. [G] [O], lesquels ont déclaré une créance le 1er décembre 2022, à hauteur de 21 621,74 euros,
-au RSI Auvergne Contentieux Sud Est (devenu l'Urssaf Auvergne), qui n'a pas déclaré de créance.
Par jugement d'orientation en date du 14 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a, notamment, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Mme [R] [V] épouse [P], tenant la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de lHérault en date du 7 février 2023.
Par conclusions déposées le 22 février 2024, le pôle de recouv