2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/02079

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02079 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGWO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 AVRIL 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]

N° RG 23/03103

APPELANTE :

La SARL 1640 INVESTMENT 5, Société de droit étranger, au capital de 12.500 €, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B197272, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par Monsieur [C] [Y], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

LUXEMBOURG

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [V] [N]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me APOLLIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004002 du 15/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

Ordonnance de clôture du 28 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contraditoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 mars 2012 par le Tribunal d'instance de MONTPELLIER et signifiée le 23 mars 2012 à étude, Monsieur [V] [N] s'est vu condamner à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1059,05 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre 26,31 € de frais de requête.

L'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Monsieur [N] par acte du 3 mai 2012.

Suivant procès-verbal en date du 31 août 2022, la SARL 1640 INVESTMENT 5, venant aux droits de la SA FRANFINANCE, suite à un contrat de cession de créances en date du 8 octobre 2019, a fait délivrer à Monsieur [N] un commandement de payer la somme de 2198,80 € avant saisie-vente.

Suivant procès-verbal dressé le 8 novembre 2022, la saisie des meubles de Monsieur [N] a été ordonnée.

Par acte d'huissier délivré le 5 décembre 2023, Monsieur [N] a fait assigner la SARL 1640 INVESTMENT 5 à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BÉZIERS, aux fins d'obtenir au principal, l'annulation des actes pratiqués par la SARL 1640 INVESTMENT 5.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 2 avril 2024, le juge de l'exécution a :

- annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 31 août 2022 à Monsieur [V] [N] par la SAS HZO MAURY, commissaires de Justice à SIGEAN ;

- ordonné la mainlevée du procès-verbal de saisie-vente dressé le 8 novembre 2022 par la SAS HZO MAURY, commissaires de justice à SIGEAN ;

- condamné la SARL 1640 INVESTMENT 5 à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné la SARL 1640 INVESTMENT 5 aux entiers dépens.

Le premier juge a relevé d'office, au visa de l'article 125 du Code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de la société 1640 INVESTMENT 5, qui ne justifiait pas de la cession à son profit d'une créance individualisée.

Le 14 avril 2024, la SARL 1640 INVESTMENT 5 a interjeté appel de ce jugement.

Selon avis du 2 mai 2024, l'affaire à l'audience du 4 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 15 juillet 2024 par la partie appelante;

Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2024 par la partie intimée ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 octobre 2024 ;

PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL 1640 INVESTMENT 5 demande à la Cour statuant à nouveau de :

- débouter Monsieur [V] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- infirmer le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de BEZIERS le 2 avril 2024 en toutes ses dispositions,n

Statuant à nouveau :

- juger que la société 1640 INVESTMENT 5 a qualité et intérêt à agir aux droits du créancier d'origine,

En conséquence,

- valide