2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/01833

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01833 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGGX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 08 MARS 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8]

N° RG 23/00736

APPELANTS :

Monsieur [L] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. KON TIKI prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me JULIE

INTIMEE :

SCI LES PLAGES DU MOLE, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 389 976 002, dont le Siège social est sis à [Adresse 9], représentée par sa gérante en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 29 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 28 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, la SCI [Adresse 12] a donné à bail commercial à la SASU Kon Tiki, dans un ensemble immobilier dénommé «'[Adresse 12]'», situé à [Adresse 7], sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 13], deux locaux commerciaux comprenant le bâtiment E, à savoir un local commercial d'une superficie d'environ 154 m² et une terrasse d'environ 60 m² située sur le devant du local face à la mer ne dépassant pas la rangée de palmiers constituant la limite de ladite terrasse, et le bâtiment C, à savoir un local commercial d'une superficie d'environ 115 m² et une réserve en sous-sol d'une surface de 15 m² environ, non accessible à la clientèle et une terrasse d'environ 60 m2, située sur le devant du local, ne dépassant pas la petite jardinière, construite en dur, constituant la limite de ladite terrasse, moyennant un loyer annuel global, pour les deux locaux commerciaux (bâtiments C et E), de 60 000 euros hors TVA et hors charges, soit la somme de 72'000 euros TTC pour une durée de 9 ans.

L'acte prévoit comme destination des lieux « l'usage exclusif de restaurant, bar licence IV, glacier, à l'exclusion de toute autre activité même temporairement ». Il prévoit également le versement d'une somme de 35'000 euros HT au titre d'un «'pas-de-porte'», qui aura lieu au plus tard le 30 septembre 2016.

M. [L] [B], président de la société Kon Tiki, s'est porté caution solidaire de cette dernière dans la limite de la somme de 90'000 euros.

Le bail s'est poursuivi uniquement pour le local du bâtiment E, et ce moyennant un loyer annuel de 30'000 euros HT, payable par tiers aux mois de juin, juillet et août de chaque année, soit 36'000 euros TTC.

Par acte du 18 juillet 2023, la SCI [Adresse 12] a délivré à la société Kon Tiki un commandement de payer la somme de 36 000 euros au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire figurant au contrat de location avec dénonciation à la caution le même jour.

Saisi par acte du 5 décembre 2023 délivré par la SCI [Adresse 12] aux fins principalement, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, de condamnation à une provision à hauteur de 53'780,51 euros au titre de l'arriéré locatif, et d'expulsion, par ordonnance rendue le 8 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, a :

- constaté la résolution du bail commercial,

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SASU Kon Tiki, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 1] au [Localité 10], dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

- condamné solidairement la SASU Kon Tiki, prise en la personne de son représentant l