2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/01794
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01794 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 21 NOVEMBRE 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BÉZIERS
N° RG 23/00320
APPELANT :
Monsieur [E] [B]
né le 06 Janvier 1953 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON, avocat au barreau de BEZIERS subtitué par Me JULIE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004773 du 19/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame [U] [F] venant aux droits de Monsieur [D] [F] décédé le 18/09/2018
née le 19 Avril 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me AUCHE
INTERVENANTE :
Madame [O] [G], es qualité de curatrice de [E] [B]
Représentée par Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS subtitué par Me JULIE
Ordonnance de clôture du 29 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Nelly CARLIER, Conseiller, faisant fonction de présidente, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2016, à effet le 1er juin 2016, M. [D] [F] a donné à bail à M. [E] [B] et Mme [U] [B] un local d'usage d'habitation, situé [Adresse 3], lot n°2, 1er étage, à [Localité 1] (34), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 540 euros, outre une provision sur charges de 10 euros par mois.
Par acte du 3 mars 2023, Mme [U] [F], venue aux droits de M. [F], décédé, a fait délivrer à M. [B], resté seul locataire, un commandement de payer la somme de 1'897,14 euros au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire figurant au contrat de location.
Puis, par acte du 19 mai 2023, Mme [F] a assigné M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, afin que principalement, qu'il constate le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail à la date du 4 mai 2023, ordonne l'expulsion et le condamne à titre provisionnel au paiement de la somme de 3 207,40 euros à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges arrêtés à la date du 10 mai 2023 et au paiement d'une indemnité d'occupation, soit la somme de 577,38 euros à compter du 4 mai 2023.
Par ordonnance rendue le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé a :
- déclaré recevable l'action en référé ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mai 2016 entre Mme [U] [F] venant aux droits de M. [D] [F] et M. [E] [B] concernant le bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 4 mai 2023;
- ordonné, en conséquence, à M. [E] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- dit qu'à défaut pour M. [E] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [U] [F] venant aux droits de M. [D] [F] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné à titre provisionnel M. [E] [B] à verser à Mme [U] [F] venant aux droits de M. [D] [F] la somme de 5 802,00 euros (cinq-mille-huit-cent-deux euros) arrêtée au 18 septembre 2023 (mensualité du mois de septembre 2023 incluse) au titre de l'arriéré des loyers, charges ct indemnités d'occupation ;
- débouté M. [E] [B] de ses demand