2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 24/01683

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF44

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 08 MARS 2024

PRESIDENT DU TJ DE BÉZIERS

N° RG 23/00701

APPELANTE :

S.A.R.L. ESPACE FRIOUATO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

OPH [Localité 3] MEDITERRANEE HABITAT, établissement public à caractère

industriel et commercial, dont le numéro SIRET est le 478 182 231 00017, ayant son siège social sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Pauline AQUILA

Ordonnance de clôture du 29 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 25 octobre 2016, prenant effet le 25 mai 2016, l'EPIC OPH [Localité 3] Méditerranée Habitat (l'OPH [Localité 3]) a donné à bail commercial, à la SARL Espace Friouato, un local, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, sis [Adresse 2] à [Localité 3], d'une superficie d'environ 44 m2 avec sanitaires, aux fins d'exploitation d'une activité exclusive de salon de thé, sandwicherie froide sans cuisson, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 3'432 euros.

Par acte en date du 25 juillet 2019, l'OPH [Localité 3] a donné à bail commercial, à compter du 7 juillet 2019, à la société Espace Friouato un local, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], d'une superficie d'environ 190 m2 avec sanitaires, aux fins d'exploitation d'une activité exclusive de petite boulangerie, viennoiserie, sandwicherie, salon de thé, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 3'580 euros. Par avenant en date du 5 juillet 2021, le montant du loyer mensuel hors charges a été fixé à hauteur de 760 euros à compter du 1er janvier 2020.

Ces deux baux ont été précédés de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la société Espace Friouato a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan l'OPH [Localité 3] afin, principalement, de lui enjoindre de remettre les locaux donnés à bail dans leur configuration initiale, sous astreinte de l 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours après la signification de l'ordonnance et de l'autoriser à suspendre le paiement des loyers, outre de le voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 12 120 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d'une ordonnance en date du 8 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, a :

- Débouté la société à responsabilité limitée Espace Friouato, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné la société à responsabilité limitée Espace Friouato, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l'instance ;

- Condamné la société à responsabilité limitée Espace Friouato, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à l'établissement public à caractère industriel et commercial OPH [Localité 3] Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Rejeté toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires;

-Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 28 mars 2024, la société Espace Friouato a relevé appel de cette ord