4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 23/00257

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00257 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV2P

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 janvier 2023

Tribunal judiciaire de CARCASSONNE - N° RG 14/01957

APPELANT :

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 15] 11,

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 1]

Représenté par Me Célia VILANOVA substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEES :

S.A. Crédit Logement - Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 302 493 275 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Adresse 19]

[Localité 12]

Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN substituant Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

S.A. Société Générale - société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 552 120 222, représentée par ses représentants légaux, venant aux droits et obligations de la Banque Courtois, en suite de la fusion-absorption de la Banque Courtois par Le Crédit du Nord puis de la fusion-absorption du Crédit du Nord par la Société Générale intervenues en date du 1er janvier 2023

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 10]

Représentée sur l'audience par Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE

Société Aon France - SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par Me Thelma PROVOST substituant Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Dorothée LABASSE de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL ' ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A. Quatrem - Quatrem Assurances Collectives - société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 412 367 724 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 9]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Représentée par Me Thelma PROVOST substituant Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience Me Dorothée LABASSE de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL ' ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 12 décembre 2024 et prorogée au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS ET PROCÉDURE

1- Monsieur [L] [J] a souscrit un prêt immobilier d'un montant de 100 000 € auprès de la banque Courtois le 23 mai 2006.

Ce prêt était garanti :

- d'une part, par le cautionnement solidaire de la S.A Crédit Logement à hauteur de 100 000 euros en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires.

- d'autre part, par l'adhésion de M. [J] à un contrat d'assurance décès, invalidité absolue et définitive et incapacité de travail, contrat souscrit par le Crédit du Nord, groupe auquel appartient la banque Courtois, par l'intermédiaire de la société Aon France, société de courtage en assurance, auprès de la compagnie Quatrem assurances collectives (ci-après Quatrem).

2- M. [J] a subi deux accidents les 18 mars 2008 et 9 janvier 2010. Quatrem a pris en charge les mensualités du prêt immobilier du 16 mai 2008 au 12 juillet 2012.

3- Suite à une expertise du docteur [N] et un rapport du 28 septembre 2012, la société Aon a indiqué à M. [J] dans un courrier du 19 octobre 2012 que son taux d'incapacité permanente partielle étant inférieur à 33%, les échéances du crédit ne pouvaient plus être prises en charge à compter du 12 juillet 2012.

4- M. [J] n'ayant pas repris le paiement des échéances, la banque Courtois, par courrier du 26 mai 2014, a mis en demeure M. [J] de lui régler sous quinzaine la somme de 12 771,00 euros correspondant aux échéances impayées puis s'est prévalue de la déchéance du terme le 10 juin 2014 et a poursuivi le Crédit Lo