4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/06427
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06427 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4C
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 novembre 2022
Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 19/02339
Ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2023 prononçant la jonction des procédures
N°RG 23/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAI et
N° RG 23/00351 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAN
sous le N°RG 23/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAI
Ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 7 septembre 2023 prononçant la jonction des procédures
N° RG 22/06427 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4C et
N° RG 23/00349 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWAI
sous le N° RG 22/06427 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4C
APPELANTS :
Madame [K] [C]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Brigit VORPSI substituant Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Qualités : Appelante 22/06427 et Intimée 23/00349 et 23/00351 (Fond)
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Brigit VORPSI substituant Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Qualités : Appelant 22/06427 et Intimé 23/00349 et 23/00351 (Fond)
SARL Chassitech - société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 353 539 075 représentée en la personne de son gérant
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Etienne LOYAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Qualités : Appelante 23/00349 et 23/00351 et Intimée 22/06427
(Fond)
INTIMES :
Madame [K] [C]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Brigit VORPSI substituant Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Qualités : Appelante 22/06427 et Intimée 23/00349 et 23/00351 (Fond)
Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Brigit VORPSI substituant Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Qualités : Appelant 22/06427 et Intimé 23/00349 et 23/00351 (Fond)
SARL Chassitech - société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 353 539 075 représentée en la personne de son gérant
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Etienne LOYAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Qualités : Appelante 23/00349 et 23/00351 et Intimée 22/06427
(Fond)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 12 décembre 2024 et prorogée au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- La S.A.R.L Chassitech est une société spécialisée dans le domaine de la restauration d''uvres d'art qui a développé un savoir-faire dans la fabrication de systèmes d'accrochage de tableaux.
2- Mme [K] [C] et M. [T] [H] ont, dans un premier temps, été salariés de cette société, respectivement à compter du 2 mars 200