4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/06129

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06129 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUI6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 septembre 2022

Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 21 03467

APPELANTES :

SELAS OCMJ représentée par Me [R] [N] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL R Design Architectural suivant jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 18 novembre 2022 domicilié es-qualité

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Bachir BELKAID substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL D'AVOCATS FABRE DE THIERRENS-BARNOUIN-VRAIGNAUD-MAZARS-DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

SARL R DESIGN ARCHITECTURAL

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°818 335 424 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son liquidateur judiciaire la SELAS OCMJ représentée par Me [R] [N] mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire nommé par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 18 novembre 2022

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Bachir BELKAID substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL D'AVOCATS FABRE DE THIERRENS-BARNOUIN-VRAIGNAUD-MAZARS-DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

INTIMEE :

Madame [Z] [I]

née le 03 Juin 1988 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013753 du 18/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTERVENANTE :

Madame [Y] [V]

née le 16 Janvier 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

Chez M. et Mme [F] [V]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009270 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Selon devis du 1er septembre 2018, accepté, la SARL R DESIGN ARCHITECTURAL (ci-après la SARL) s'est engagée auprès de Mme [Z] [I] et de Mme [Y] [V] à constituer, déposer, et suivre l'intégralité d'un dossier de permis de construire d'un chenil, ses annexes, et une maison d'habitation sur un terrain destiné à un élevage canin et félin, situé à [Localité 10] (30), permis à déposer avant le 24 septembre 2018.

2- Le 19 octobre 2018, les services de la mairie de [Localité 10] ont informé Mme [I] que le dossier de permis de construire était incomplet, listant un certain nombre de documents à produire et ouvrant un délai d'instruction de cinq mois à compter de la réception du dossier complété.

Le 12 février 2019, la mairie de [Localité 10] a classé sans suite le dossier de permis de construire à défaut d'avoir reçu les pièces manquantes.

3- Par courrier recommandé avec accuse de réception en date du 9 mars 2019, Mme [I] a adressé à la SARL un courrier recensant les difficultés rencontrées et sollicitant un règlement amiable du litige, en vain.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en dates des 6 décembre 2019 et 15 janvier 2020, la SARL a vainement été mise en demeure de rembourser à Mme [I] les sommes engagées.

Par acte d'huissier de justice en date du 26 juillet 2021, Mme [I] a fait assigner la SARL aux fins de voir sa responsabilité contractuelle engagée.

4- Par jugement réputé contradictoire exécutoire à titre provisoire en date du 19 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné la société R Design Architectural à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

> 6 981,60 euros en indemnisation de son inexécution contractuelle ;

> 17 216 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjud