4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/06039

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUC5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 octobre 2022

Tribunal judiciaire de Carcassonne - N° RG 20/01219

APPELANTE :

Madame [G] [J]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Sacha CLARY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

La SA Crédit Lyonnais

dont le siège social est [Adresse 5], enregistrée au RCS de [Localité 10] sous le n°954.509.741, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée sur l'audience par Me Clara CALL substituant Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Par acte authentique du 14 janvier 2014, Mme [G] [J] a acquis une parcelle de terrain viabilisée à [Localité 8] destinée à la construction d'une maison d'habitation, moyennant le prix de 53 000 euros.

2- pour la réalisation de son projet de construction, Mme [J] a sollicité un prêt immobilier auprès de la SA Crédit Lyonnais après lui avoir communiqué le marché de travaux conclu avec la SARL CA Construction en date du 18 février 2014, pour un montant total de 108 000 euros TTC, ainsi que le devis de la SARL TSO relatif aux menuiseries pour un montant total de 7 000 euros TTC.

Le 28 mars 2014, Mme [J] a souscrit une assurance pour garantir le prêt immobilier auprès de la compagnie Afi Esca.

3- Le 08 août 2014, la SA LCL (ci-après la banque) a consenti à Mme [J] un prêt à taux 0 d'un montant de 19 980 euros d'une durée de 324 mois et un prêt solution fixe pour la somme de 97 970 euros au taux nominal de 3,35 % pour la construction de sa maison individuelle.

Le prêt immobilier était prévu avec une période d'utilisation progressive en franchise partielle.

Le 5 décembre 2014, Mme [J] a obtenu le permis de construire pour sa maison d'habitation.

4- Sur le prêt à taux 0, un premier déblocage des fonds de 11041,80 euros est intervenu le 22 février 2015, un deuxième le 03 mars 2015 pour la somme de 1 200 euros, un troisième le 31 mars 2015 pour la somme de 508,82 euros.

Sur le prêt solution fixe, un premier déblocage des fonds de 7 229,38 euros est intervenu le 22 avril 2015, un deuxième le 04 mai 2015 pour 10 216,22 euros, un troisième le 22 mai 2015 pour 1 462,33 euros et un quatrième le 03 juillet 2015 pour la somme de 19 074,90 euros.

5- Le 29 septembre 2015, Mme [J] a présenté une facture de la société MO HABITAT d'un montant de 13 726,03 euros réglée par chèque.

Le Crédit Lyonnais a refusé de débloquer les fonds relatifs à cette facture, entraînant en conséquence le rejet du chèque de la requérante.

Mme [J] a présenté une nouvelle facture du 18 novembre 2015 de 2 730 euros de la SARL CA Construction, le déblocage des sommes lui étant à nouveau refusé.

Cette situation a créé un incident de paiement et Mme [J] a été inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC).

6- Dans ce contexte, Mme [J] a saisi le Président du tribunal de grande instance de Carcassonne en référé aux fins notamment de faire débloquer les fonds conformément au contrat de prêt et de voir ordonner le retrait sur le Fichier des Incidents de Paiement (FICP).

Par ordonnance en date du 16 mars 2017, le juge des référés a rejeté les demandes de Mme [J] quant au déblocage des fonds et a fait injonction de procéder au retrait du fichage FICP sous astreinte de 400 euros par jour pendant trois mois.

7- Le fichage ayant été levé le 25 juillet 2019, Mme [J] a sollicité la levée de l'astreinte devant le juge de l'exécution, lequel n'a pas fait droit à sa demande par jugement du 19 janvier 2020, relevant qu'elle n'était pas fichée FICP (incidents de remboursement des crédits aux particuliers) mai