4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/06032
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06032 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUCP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 novembre 2022
Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]
N° RG 22/00256
APPELANTE :
S.A. Société Générale
Société anonyme au capital de 1.062.354.722,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits et obligations de la
société Crédit du Nord, société anonyme au capital de 890.263.248,28 euros, dont le siège est sis [Adresse 13] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, en vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022, publié au BODACC le 29 juin 2022 (n°2138) et devenue définitive en date du 1er Janvier 2023
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée sur l'audience par Me Camille DUMAS substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Madame [V] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée sur l'audience par Me Emilie APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté sur l'audience par Me Emilie APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Selon acte sous seing privé en date du 2 novembre 2015, la SA Crédit du Nord, aux droits de laquelle se trouve désormais la SA Société Générale (ci-après la banque) a consenti un crédit étoile express n° 30076 02899 276849 146 00 aux époux [M] [J]- [V] [W] d'un montant de 20.000,00 euros, pour financer des travaux de toiture, au taux de 4,40% pour une durée de 84 mois.
2- Selon acte sous seing privé en date du 17 mai 2016, la banque leur a consenti un second crédit étoile express n° 30076 02899 276849 146 02 d'un montant de 30.000,00 euros, pour financer des travaux d'isolation, menuiserie couverture et chauffage au taux de 4,90% pour une durée de 84 mois.
3- A la suite d'échéances impayées, la banque leur a adressé le 30 décembre 2021 un courrier de déchéance du terme pour les deux prêts susvisés.
4- Sur assignation du 18 juillet 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2022 a :
- Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Crédit du Nord pour les deux prêts
-Condamné les époux [X] solidairement à payer à la société Crédit du Nord au titre du prêt n°300760289927684914600 la somme de 212,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du jugement
-Condamné les époux [X] solidairement à payer à la société Crédit du Nord au titre du prêt n°300760289927684914602 la somme de 1 767,04 euros, portant intérêts au taux légal à compter du jugement
-Débouté la société Crédit du Nord de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
5- La banque a relevé appel de ce jugement le 2 décembre 2022.
PRÉTENTIONS
6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2024, la Société générale, venant aux droits du Crédit du Nord, demande en substance à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer le jugement du 2 novembre 2022 en ce qu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Crédit du Nord pour les deux prêts et limité la condamnation des époux [X] à un remboursement moindre, statuant à nouveau :
Sur les demandes de