4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/05959
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05959 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT5W
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 novembre 2022
Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 20/02428
APPELANTE :
Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée
[Adresse 4]
[Localité 5]/FRANCE
Représentée sur l'audience par Me Alice JACOUTOT substituant Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté sur l'audience par Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2024-007344 du 13/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté sur l'audience par Me Georges BOBO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2024-007421 du 13/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTERVENANTE :
Société Fonds Commun de Titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°431252121, dont le siège social est à [Adresse 10], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs Tm, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°982392 722, ayant son siège social à [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société Mcs et Associes en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 décembre 2024 elle-même venant aux droits du Crédit Agricole Sud Méditerranée, aux termes d'une convention de cession en date du 02/03/2023
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée sur l'audience par Me Alice JACOUTOT substituant Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Selon acte sous seing privé en date du 30 juillet 2009, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Méditerrannée (ci-après la banque) a consenti à la S.C.I Angel, un prêt de la somme de 74.000 euros avec intérêts au taux annuel de 4,51 %, remboursable en 240 mois.
2- Par actes du même jour, Messieurs [D] [O] et [T] [O], tous deux associés de la SCI Angel, Monsieur [D] [O] en étant également le gérant, se sont constitués cautions solidaires de l'emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 88.800 euros et pour une durée de 264 mois.
3- Par jugement en date du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Angel, la SCP
[K] [H] étant désignée en qualité de liquidatrice.
4- La banque a déclaré sa créance à la procédure collective et mis en demeure de payer les cautions solidaires par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 21 juillet 2020.
5- Le 6 octobre 2020, la banque a saisi le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins d'entendre les cautions au paiement de sa créance résiduelle d'un montant de 45.657,97 €.
6- Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Dit que l'acte de cautionnement signé par M. [D] [O] le 30 Juillet 2009 est manifestement disproportionné eu égard à ses biens et revenus;
- Dit que l'acte de cautionnement signé par M. [T] [O] le 30 Juillet 2009 est manifestement disproportionné eu égard à