1re chambre sociale, 19 décembre 2024 — 22/05596
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05596 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTGM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 SEPTEMBRE 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER- N° RG F 17/01132
APPELANTE :
Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Anne charlotte ALLEGRET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [G] a été engagé par la SCEA Domaine de Guilhermain en qualité d'agent d'entretien selon contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2015.
A compter du 2 janvier 2017, son contrat de travail était transféré au sein du GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES, au sein duquel il exerçait les fonctions d'Agent d'entretien, niveau I, coefficient 135 de la Convention collective des exploitants agricoles de [Localité 3].
Le 19 aout 2017, après entretien préalable du 7 aout 2017, Monsieur [S] [G] était licencié pour faute grave.
Par requête en date du 10 octobre 2017, Monsieur [S] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes dues au titre de l'execution du contrat de travail.
Selon jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier en sa formation de départage a :
- rejeté la demande reconventionnelle formulée par le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES visant à voir reconnaître la péremption de l'instance ;
- dit que Monsieur [S] [G] n'avait pas reçu paiement de toutes ses heures de travail au cours de sa relation contractuelle avec le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES, lequel avait commis à son égard un travail dissimulé ;
- dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] [G] par le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamné le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS MAS DE CANNES à payer à Monsieur
[S] [G] les sommes suivantes :
314,42 € bruts au titre des heures supplémentaires d'octobre 2015;
357,68 € bruts au titre des heures supplémentaires de novembre 2015 ;
435,57 € bruts au titre des heures supplémentaires de décembre 2015 ;
672,10 € bruts au titre des heures supplémentaires de janvier 2016;
340,38 € bruts au titre des heures supplémentaires de février 2016;
493,26 € bruts au titre des heures supplémentaires de mars 2016 ;
325,95 € bruts au titre des heures supplémentaires d'avril 2016 ;
452,87 € bruts au titre des heures supplémentaires de mai 2016 ;
351,91 € bruts au titre des heures supplémentaires de juin 2016 ;
274,03 € bruts au titre des heures supplémentaires de juillet 2016;
337,49 € bruts au titre des heures supplémentaires d'août 2016 ;
357,68 € bruts au titre des heures supplémentaires de septembre 2016 ;
372,11 € bruts au titre des heures supplémentaires d'octobre 2016;
374,99 € bruts au titre des heures supplémentaires de novembre 2016 ;
357,68 € bruts au titre des heures supplémentaires de décembre 2016 ;
276,92 € bruts au titre des heures supplémentaires de janvier 2017;
245,19 € bruts au titre des heures supplémentaires de février 2017;
475,95 € bruts au titre des heures supplémentaires de mars 2017 ;
681,62 € bruts de congés payés afférents aux heures supplémentaires susvisées, sommes desquelles doivent être déduites les heures récupérées les 26 mai et 2 juin 2017 ;
1.500 € nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ;
10.500 € nets de CSG CRDS d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé;
10.500 € nets de CSG CRDS de dommages e