4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/01317

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK4J

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 mars 2022

Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 16/00896

APPELANTE :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (Ariège-Po)

société coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro D776179335, dont le siège social est à [Localité 8], [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]/FRANCE

Représentée sur l'audience par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTIMES :

Monsieur [H] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté sur l'audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et substituant la Sociéte Civile Professionnelle « ANDRE - ANDRE GAssocies», avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant non plaidant

E.A.R.L. du Negoubous sise [Adresse 7] [Localité 5] société en liquidation judiciaire, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 439888074, agissant par son mandataire liquidateur , la SCP [L] [T] prise en la personne de Maître [L] [T] désignée à la liquidation judiciaire de l'EARL DU NEGOULOUS par jugement du 15 octobre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan

S.C.P. [L] [T]

Mandataire judiciaire agissant par Maître [L] [T] mandataire judiciaire associé, prise en sa qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de E.A.R.L. du Negoubous sise [Adresse 7] désigné par jgt du TJ de PERPIGNAN du 15 OCTOBRE 2020

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté sur l'audience par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et substituant la Sociéte Civile Professionnelle « ANDRE - ANDRE G Associes», avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant non plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

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* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Negoubous a été gérée par M. [H] [O], fils de [P] et [B] [J] épouse [O].

L'EARL du Negoubous est aujourd'hui placée en liquidation judiciaire, la SCP [L] [T] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Du temps où elle était en activité, l'EARL du Negoubous a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (CRCAM) les contrats suivants :

' Deux prêts :

' le 27 mai 2003, de 800 000 euros ;

' le 5 décembre 2011, de 200 000 euros (dit « prêt à l'agriculture ») ;

' Deux ouvertures de crédit en compte courant :

' le 18 décembre 2003, un crédit de campagne de 25000 euros (n°157109013PR) ;

' le 5 décembre 2011, un crédit en compte courant de 25000 euros (n° P1C9D3010PR).

' Un contrat plafond court terme sous forme de « billet à ordre » de 128 000 euros, le 20 janvier 2004.

Dans le détail, ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :

1) Par acte authentique du 27 mai 2003, la CRCAM a consenti à l'EARL du Negoubous un prêt de 800 000 euros (n°850998013), au taux annuel de 4,6 % et remboursable en 144 mensualités. Ce prêt était garanti par plusieurs sûretés :

' le cautionnement solidaire de M. [H] [O], gérant de la société du Negoubous, dans la limite de 335 000 euros et pour une durée de 114 mois,

' l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le terrain dont M. [H] [O] est propriétaire à [Localité 5],

' le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie « Espace Gestion » dont M. [H] [O] est titulaire auprès de la compagnie Fédération Continentale,

' le nantissement d'un contrat d'assurance-vie « Floriane » souscrit par M. [P] [O] et Mme [B] [O], parents de M. [H] [O], auprès de la société Predica.

2) Le 18 décembre 2003, la CR