2e chambre de la famille, 19 décembre 2024 — 22/00913
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00913 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKDV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 13 DECEMBRE 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 17/02071
APPELANTE :
Madame [O] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 13]
Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant, et par Me FOURNEL de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMES :
Madame [T] [F] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 20] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 10]
Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 10]
Tous deux représentés par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 5 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
Mme Anne FULLA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de cette mise à disposition au 21 novembre 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 5 décembre 2024, puis au 19 décembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Séverine ROUGY, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [C] et Mme [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 9] 1952 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. M. [M] [C] est décédé le [Date décès 15] 2016, laissant pour lui succéder :
- Mme [Y] [P], son conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux reçue le 15 novembre 1973, et ses deux enfants nés dans le mariage:
- M. [S] [C],
- Mme [O] [C], ép. [R].
Le 4 août 2016, les opérations de succession ont été ouvertes par Me [W] [J], notaire à [Localité 18] (Hérault), qui a reçu l'acte d'option de Mme [P], vve [C], aux termes duquel celle-ci a :
- accepté le bénéfice de la donation susmentionnée,
- opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété en application de l'article 757 du code civil.
C'est ainsi que l'acte de notoriété dressé par Me [J] le même jour a constaté la dévolution suivante :
- Mme [Y] [P], donataire de la totalité de la succession en usufruit et héritière à concurrence du quart (1/4 ) en pleine propriété de la succession ;
- M. [S] [C], héritier à hauteur des trois huitièmes (3/8) en nue-propriété,
- Mme [O] [C], ép. [R], héritière à hauteur des trois huitièmes (3/8emes) en nue-propriété.
Outre la donation déjà mentionnée, les opérations de succession ont permis d'établir l'existence de plusieurs libéralités:
- une donation-partage des 8 avril et 8 août 1988 par laquelle les époux [C]-[P] ont fait donation :
- à leur fils [S] d'une portion correspondant à 350000 Frs du fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie donné en location-gérance à la SARL "[17]", avec cette précision que le surplus du fonds de commerce a été vendu dans le même acte à M. [S] [C] et son épouse Mme [T] [F] pour un montant de 447553 Fr, payable en 144 mensualités du 1er mai 1988 au 1er avril 2000, avec intérêt au taux révisable de 6,464 %, soit une mensualité fixe de 4475,67 Fr, financement facilité à l'aide d'un prêt de 552447 Fr l'an remboursable en 144 mensualités sur la même période, consistant en un transfert du compte courant d'associés des époux [M] [C] aux époux [S] [C], au taux révisable de 6,463 %, l'an donnant une mensualité fixe de 5524,35 Fr,
- à leur fille [O] la nue-propriété d'un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 24] (Hérault) évaluée à 262500 Frs.
- une donation du 20 avril 1998 par préciput et hors part à [S] [C] de :
- 100 parts de la SARL "[17]", estimées à 25000 Frs,
- une somme de 575000 Frs à prendre sur le compte courant d'associés de M. [M] [C] et Mme [Y] [C].
- étant précisé que cette donation a impliqué une modification des statuts de la société en date du 20 avril 1998, laquelle est critiquée par la demanderesse,
- une nouvelle donation-partage du 20 mars 2003, par laquelle les époux [C] [P] ont fait donatio