4e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/00611
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00611 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJRO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 janvier 2022
Tribunal judiciaire de Béziers - N° RG 21/00166
APPELANTE :
Madame [V] [T]
née le 05 Avril 1957 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
Commune [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Antoine PIERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 05 décembre 2024 et prorogé au 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Madame [V] [T] est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle habite, situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Elle est également propriétaire d'un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Le 9 décembre 2020, la régie de l'eau de la commune de [Localité 3] a émis deux titres exécutoires :
' Une facture n°2020-004-000639 d'un montant de 463,25 euros au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement du logement [Adresse 1] [Localité 3], pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
' Une facture n°2020-004-000638, du 09/12/2020, d'un montant de 198,25 euros au titre de la consommation d'eau et de l'assainissement du logement [Adresse 2] [Localité 3], pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le 5 mars 2021, la commune de [Localité 3] lui a notifié un avis de poursuites d'un montant de 761,12 euros au titre des factures impayées.
C'est dans ce contexte que le 19 avril 2021, Mme [T] a assigné la commune de Cruzy devant le tribunal judiciaire de Béziers pour demander l'annulation de l'avis de poursuite.
Par jugement du 7 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a :
- annulé l'avis de poursuite et les états exécutoires numéros 2020-004-000639 et 2020-004-000638 du 9 décembre 2020 ;
- dit que la commune de [Localité 3] procédera à la mise en place de deux compteurs d'eau à l'extérieur des domiciles de Mme [T] situés [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3] (34) et ce aux frais de celle ci ;
- dit qu'il sera fait masse des dépens qui seront partagés entre les parties ;
- rappelé que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
Mme [T] a relevé appel de ce jugement le 1er février 2022.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 mars 2024, Mme [T] demande à la cour de :
' Surseoir à statuer dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport,
' Confirmer le jugement du 7 janvier 2022 en ce qu'il a annulé l'avis de poursuite et les états exécutoires 2020-004-000639 et 2020-004-000638 du 9 décembre 2020 et en ce qu'il a débouté la commune de [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts,
' Infirmer ledit jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
' Ordonner à la commune de [Localité 3] de rétablir l'eau du logement situé [Adresse 2] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,
A titre subsidiaire,
' Ordonner à la commune de [Localité 3] de procéder à la mise en place de deux nouveaux compteurs d'eau à l'intérieur de ses deux biens immobiliers, à charge pour la commune de [Localité 3] d'en supporter le coût ;
' Condamner la commune de [Localité 3] à verser à Mme [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
' Débouter la commune de [Localité 3] de ses demandes ;
' Condamner la commune de [Localité 3] aux dépens et à payer à Madame [T] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er mars 2024, la commune de [Localité 3] demande à la cour de :
' Déc