2e chambre sociale, 19 décembre 2024 — 21/06065

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/06065 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFRQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

N° RG F 20/00129

APPELANTE :

S.A.S. OCTP

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIME :

Monsieur [C] [X]

né le 30 décembre à [Localité 1]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Mylene MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES :

M. [C] [X] a été engagé en 1988 par la société Jordan.

Suite à la reprise de l'activité 'Travaux Publics' de la société Jordan par la société OCTP, le contrat de travail de M. [X] a été transféré à cette entreprise qui l'a engagé selon contrat à durée indéterminée du 27 février 2008 en qualité d'Aide Conducteur de Travaux, catégorie ETAM , classification G de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 inséré dans la convention collective Nationale des ETAM.

A compter du 21 septembre 2013, les horaires de travail de M. [X] été ont fixées de 12h40 à 20h du lundi au vendredi.

Le 03 juillet 2020, M. Le salarié a été victime d'un accident du travail et n'a jamais repris son poste au sein de l'entreprise.

M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 19 novembre 2020 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 7 septembre 2021, ce conseil a statué comme suit :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] aux torts exclusifs de la société OCTP ayant pour effets ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 4 144,50 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 414,47 euros bruts au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 28 576,25 euros bruts au titre d'indemnités de licenciement ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 5 587,52 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 587,52 euros bruts d'indemnité de congés payés sur préavis ;

Condamne la société OCTP à payer à M. [X] la somme de 27 937, 60 euros nets sur dommages et intérêts sans cause réelle ; Condamne la société OCTP à payer à M. [X] de 1 250 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société OCTP aux entiers dépens ;

Ordonne la délivrance sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard par document à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement sur production des documents légaux ; bulletins de salaires, certificat de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi. Ces documents devront être envoyés au domicile de M. [X] avec copie greffe ;

Ordonne l'exécution provisoire sur la totalité de ce jugement ;

Dit que les sommes portées dans ce jugement porteront intérêts à taux légal à compter de la notification de ce jugement ;

Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner à la société OCTP le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage de M. [X] ;

Dit que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure M. [X] ;

Déboute les parties de l'ensemble des autres demandes ;

Dit qu'à défaut de règlement spontanée des c