3e chambre sociale, 19 décembre 2024 — 19/08298

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 19/08298 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOMW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2019

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 19/05691

APPELANT :

Monsieur [C] [S]

Domicilié [7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté sur l'audience par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/011810 du 28/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Madame [D] [K], représentante légale de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON en vertu d'un pouvoir déposé en vue de l'audience du 10 octobre 2024

Réprésentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, non plaidant

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Madame Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 11 décembre 2024 à celle du 19 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [C] [S] a été admis avec effet du 1er janvier 2006 au bénéfice d'une retraite personnelle, qui a été assortie de l'allocation supplémentaire au 1er février 2006.

Par courrier notifié le 1er décembre 2017, la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail du Languedoc Roussillon ( ci-après désignée CARSAT du Languedoc Roussillon ) a notifié à Monsieur [C] [S] la modification du montant de son allocation supplémentaire en raison de ses ressources à compter du 1er février 2006, et la suppression du bénéfice de cette allocation en raison de sa résidence à l'étranger à compter du 1er janvier 2013.

Par courrier du 10 décembre 2018, monsieur [C] [S] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT du Languedoc Roussillon d'une demande de remise de dette.

Dans sa séance du 5 mars 2018, la Commission de Recours Amiable de la CARSAT du Languedoc Roussillon a rejeté sa demande et a confirmé la décision prise le 1er décembre 2017 par la CARSAT du Languedoc Roussillon, qui a modifié le montant de son allocation supplémentaire à compter du 1er février 2006 en raison de ses ressources, supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 2013 en raison de sa résidence hors de France, et qui lui a notifié un indu d'un montant de 59 473, 79 euros correspondant à un trop perçu de cette allocation sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 mai 2017.

Par courrier recommandée déposé au greffe le 4 avril 2018, monsieur [C] [S] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault d'une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable du 5 mars 2018.

Par jugement rendu le 25 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier a :

Reçu monsieur [C] [S] en sa contestation mais l'a dit non fondée

rejeté le moyen tiré de la prescription de la demande en remboursement de la caisse

confirmé la décision prise par la Carsat du Languedoc Roussillon en date du 1er décembre 2017 quant à la révision des droits à l'allocation supplémentaire de monsieur [C] [S] à compter du 1er janvier 2006 et à la suppression de cette allocation avec effet au 1er janvier 2013, outre la notification d'un indu d'un montant de 59 473, 79 euros couvrant la période de versement à tort de cet avantage entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2017

Condamné monsieur [C] [S] à rembourser à la Carsat du Languedoc Roussillon la somme de 59 473, 79 euros susvisée

Débouté monsieur [C] [S]de ses demandes plus amples ou contraires

Condamné monsieur [C] [S] aux dépens.

Cette décision a été notifiée à monsieur [C] [S] qui en a interjeté appel suivant déclaration électronique re