3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 24/06477

N° RG 24/06477 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P24T

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 23 juillet 2024

RG : 2024f02088

S.A.R.L. [W] ET [R]

C/

LA PROCUREURE GENERALE

S.A.S. SAS METRO FRANCE

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [W] ET [R] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 890 018 781, placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 23 juillet 2024, prise en la personne de son gérant dans le cadre de l'exercice de ses droits propres, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Laudine MALATRAY, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

S.A.S. METRO FRANCE au capital de 45734705.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 399315613, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 830 490 413, représentée par Maître [H] [T] et Maître [H] [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] ET [R] aux termes d'un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de LYON

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 05 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [W] et [R] a pour activité le commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.

La société Metro France est créancière de la société [W] et [R] d'une somme de 12.113,66 euros au titre d'une ordonnance de référé en date du 17 janvier 2024, dont elle n'a pas pu obtenir le paiement malgré les poursuites engagées.

Par acte introductif d'instance du 5 juin 2024, la société Metro France a assigné la société [W] et [R] en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] et [R], inscrite au RCS sous le numéro 890 018 781 RCS [Localité 8],

- fixé provisoirement au 17 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

- désigné en qualité de juge-commissaire M. [S] et de juge-commissaire suppléant M. [C],

- nommé en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ Alpes représentée par Me [H] [T] et Me [H] [Y],

- nommé en qualité de commissaire de justice : la SELAS Actalliance commissaires de justice associés, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

- invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement,

- fixé au 23 janvier 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-l du code de commerce,

- dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

- dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 2 août 2024, la société [W] et [R] a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Metro France, la S