3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 24/05283

N° RG 24/05283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYER

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 12 juin 2024

RG : 2024005611

S.A.S. LA CUISINE CREATIVE

C/

URSSAF RHONE ALPES

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. LA CUISINE CREATIVE au capital de 1.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 908 389, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN

INTIMEES :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentée,

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA CUISINE CREATIVE

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

En présence du Ministère Public, en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 22 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS La Cuisine Créative a pour activité la production de repas bio destinés aux structures de la petite enfance.

En raison de cotisations sociales impayées, l'URSSAF Rhône-Alpes a fait signifier des contraintes les 6 février 2024 et le 3 avril 2024, pour un total de 24.205 euros.

L'URSSAF Rhône-Alpes a fait signifier un commandement de payer le 2 mai 2024 et a diligenté des mesures de saisies-attribution les 5 mars, 16 avril et 30 avril 2024, infructueuses.

Par exploit d'huissier du 24 mai 2014, l'URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société La Cuisine Créative devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en redressement judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

constaté l'état de cessation des paiements de : La Cuisine Créative (Sas) production de repas bio destinés aux structures de la petite enfance, [Adresse 8] n° unique d'identification : 908 389 026,

prononcé l'ouverture du redressement judiciaire,

fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2023,

désigné en qualité de juge-commissaire M. [Y] avec, pour suppléant, monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

nommé comme mandataire judiciaire la SELARL MJ synergie, prise en la personne de Me [L] [Adresse 4],

ouvert une période d'observation de 6 mois,

invité, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

fixé le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.

***

Par déclaration reçue au greffe le 27 juin 2024, la société La Cuisine Créative a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant l'URSSAF Rhône-Alpes et la SELARL MJ synergie, ès qualités.

Par assignations en référé délivrées les 17 et 18 juillet 2024 à la SELARL MJ Synergie et à l'URSSAF Rhône-Alpes la société La Cuisine Créative a saisi le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2024, le délégué du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée de plein droit au jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal de commerce de Lyon.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 septembre 2024, la société La Cuisine Créative demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et L.631-16 du code de commerce, de :

accueillir la société La Cuisine Créative en son appel régulier en la forme,

Et sur le fond, y faisant droit,

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,

Statuant à nouveau,

dire n'y avoir pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

débouter l'URSSAF Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,