3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 23/02280

N° RG 23/02280 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3O2

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 20 février 2023

RG : 2022j01293

[A]

S.A.R.L. ESPACE CAPUCINS SARL

C/

[L]

S.A.R.L. ESPACE CAPUCINS

S.A. LE CREDIT LYONNAIS - LCL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTES :

Mme [G] [A] épouse [E]

née le 29 Novembre 1960 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

S.A.R.L. ESPACE CAPUCINS au capital social de 7 500 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 451 061 584, prise en la personne de son représentant de droit en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non représenté,

S.A.R.L. ESPACE CAPUCINS exerçant sous le nom commercial L'or au bout des doigts immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 904 812 120 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

Plaidant à l'audience par Me Caroline LARDAUD-CLERC de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

S.A. LE CREDIT LYONNAIS - LCL immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 509 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Plaidant à l'audience par Me LAALAJ, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 538 422 056,représentée par Maître [Y] [H] ou Maître [M] [O], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ESPACE CAPUCINS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 904 812 120, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 13 juillet 2023

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

Plaidant à l'audience par Me Caroline LARDAUD-CLERC de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 01 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière,

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Espace capucins (RCS Lyon 451 061 584), dont Mme [G] [A] était gérante, exploitait un fonds de commerce de spa et remise en forme au [Adresse 4] à [Localité 11], dans un local dont elle est propriétaire en indivision avec M. [F] [L].

Mme [A] ayant fait part de son souhait de céder son activité, Mme [Z] [P], salariée du salon d'esthétique depuis la fin du mois d'octobre de l'année 2020, lui a adressé une première proposition d'achat le 6 juillet 2021, suivie d'une seconde le 26 juillet 2021.

Par acte du 27 octobre 2021, la SARL Espace capucins a signé une promesse de vente portant sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, à l'exception du stock qui devait faire l'objet d'une facture séparée et être réglé au moyen d'un crédit vendeur.

Par acte du 21 décembre 2021, le fonds de commerce a été cédé à la société Espace capucins nouvellement créée par Mme [Z] [P] (RCS Lyon 904 812 120), exerçant sous le nom commercial « L'or au bout des doigts », moyennant le prix de 265 000 euros, financé à l'aide d'un prêt souscrit par le cessionnaire auprès de la société Le crédit Lyonnais.

Par acte séparé du 21 décembre 2021, Mme [A] a consenti à la société Espace capucins un bail commer